Actualités

* LE CORONAVIRUS COVID-19 :

POINT AU 5 JUIN 2020 : 

  • Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 :

 Selon un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 3 juin 2020, une charte de bonnes pratiques entre commerçants en difficultés et bailleurs a été signée par les grandes fédérations de bailleurs

(CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et par plusieurs fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, etc.).

http://tendancepresquile.blogspirit.com/media/02/02/627065345.2.pdf

 

  • La CNETP annonce un report des cotisations pour les entreprises du BTP :

Dans une note du 29 mai 2020, la Caisse Nationale des Entreprises des Travaux Publics annonce des mesures afin d’accompagner ses entreprises adhérentes du BTP dans cette période de crise sanitaire par un report du paiement des cotisations de trois mois (exigibles au 25 mars, 25 avril et 25 mai 2020).

https://www.cnetp.org/wp-content/uploads/2020/06/0520_Mailing-entreprise_report-cotisations.pdf

 

  • Les inspecteurs du travail accroissent leurs contrôles :

 La reprise d’activité justifie une présence accrue des inspecteurs sur les lieux de travail. Compte tenu de la forte sollicitation des services d’inspection, sont traités prioritairement les signalements concernant le non-respect des mesures de protection contre le Covid-19, les accidents du travail graves ou mortels, les atteintes à l’intégrité physique ou morale des travailleurs ou à leur dignité, les situations de non-paiement des salaires, les fraudes à l’activité partielle.

Si le plan national est pour l’instant suspendu, une attention particulière reste portée à la prévention du risque amiante et au risque de chute de hauteur. S’agissant de la lutte contre le travail illégal, elle est axée sur la lutte contre les fraudes à l’activité partielle.

 

  • Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées :

Afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, ainsi que du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Mais attention, deux changements notables sont à souligner par rapport aux échéances précédentes.  D’une part, il est indiqué que la demande de report intervient en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ».

D’autre part, le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF. Ainsi, quelle que soit sa taille, l’entreprise qui souhaite bénéficier du report doit, au préalable, remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur www.urssaf.fr. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

 

  • Nouveau dispositif d’activité partielle :

Les entreprises seront désormais remboursées de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 smic, au lieu de 70 % auparavant. Cette mesure ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, qui continuent de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html

 

  • La Cipav alloue une aide financière exceptionnelle à ses adhérents touchés par la baisse de l’activité économique :

 Au même titre que les artisans et commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants, les micro-entrepreneurs et professionnels libéraux adhérents à la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) vont percevoir une aide à la prise en charge de leurs cotisations de retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020. Il s’agit de faire face au ralentissement « sans précédent » de l’activité économique, tout « en préservant la constitution des droits à retraite », explique la caisse dans un communiqué du 22 mai 2020. S’agissant des professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge :

– le montant des cotisations de retraite complémentaire versées en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
– les cotisations retraite de base à hauteur de 477 €.

Pourront obtenir cette aide, tous les adhérents, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, qui sont à jour de leurs cotisations. En outre, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite, les intéressés se verront attribuer 100 % des points et trimestres. Ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge. En pratique, chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail lui détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. D’ici là, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020, précise la Cipav.

 

  • Fonds de solidarité :

 Pour le mois de mai, la date limite de la demande est fixée au 30 juin 2020. L’aide complémentaire est à demander sur les plateformes internet mises en place par le conseil régional au plus tard le 15 juillet 2020 (et non plus le 31 mai ; art. 4 modifié).

 

  • Mise en place du CSE :

Une ordonnance du 13 mai 2020 vient de préciser que les entreprises qui n’ont pas lancé les élections de CSE doivent dorénavant le faire dès que possible à compter du 25 mai.

Pour ceux qui n’ont toujours pas de CSE, ils ont une fenêtre légale de tir très courte de 3 mois pour lancer les élections de CSE : du 25 mai au 31 août 2020 seulement ! C’est la dernière chance offerte aux entreprises pour régulariser leur situation. L’administration va être très vigilante sur le respect de l’obligation de mise en place du CSE notamment dans le cadre de l’indemnisation de l’activité partielle. Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce point.

 

  • Information des salariés de leur mise en activité partielle :

Tel que je vous l’avais indiqué, l’employeur était tenu d’informer leurs salariés de leur mise en activité partielle. Cette information était possible par tout moyen (courrier, courriel, sms, appel etc.). Depuis quelques temps, nous avons des demandes de la DIRRECTE qui sollicite des justificatifs en la matière. Aussi, il convient de bien garder toutes les traces des informations données à vos salariés. Bien entendu, l’idéal est d’avoir fait un courrier/courriel (en tout cas d’avoir une trace écrite de leur placement en activité partielle) car le simple appel téléphonique est difficilement justifiable. En cas de problème, nous reviendrons vers vous, au cas par cas.

POINT AU 15 MAI 2020 :

 

  • Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco en faveur des salariés et dirigeants salariés :

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié ou dirigeant salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire, remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il doit également fournir les 3 derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

 

  • Contrôle et recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020 (Urssaf, MSA et Pôle emploi) :

Depuis le 12 mars 2020, les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que le contentieux subséquent, sont suspendus. Cette suspension, qui concerne tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, devait se terminer à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (Ord. 220-312 du 25-3-2020 art. 4 et Ord. 2020-428 du 15-4-2020 art. 4). Finalement, la suspension ne durera que jusqu’au 30 juin inclus (Ord. art. 2,2). Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir du 1 juillet 2020, de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte.

Par ailleurs, les dates auxquelles devaient être souscrites les déclarations et les dates auxquelles devaient être versées les cotisations et contributions sociales n’ont pas été suspendues. Toutefois, pour les employeurs qui n’ont pas pu régler tout ou partie des cotisations pour les échéances de mars, avril et mai 2020, la date de paiement auprès de l’Urssaf est reportée d’office de 3 mois, sans majoration, dans l’attente de convenir avec l’organisme de recouvrement des modalités de règlement (voir www.urssaf.fr).

En outre, pour les entreprises tenues de fermer (HCR, sport, culture, etc.) des mesures exceptionnelles seront prises pour la période de fermeture (mars-juin 2020) : exonération automatique pour les

TPE et PME ; étalements longs et, au cas par cas, annulation de dette pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (Communiqué de presse 2135-1018 du 24-4-2020).

Sauf désaccord avec l’Urssaf sur la nécessité du report ou les modalités de règlement, la reprise des procédures de recouvrement forcé devrait donc dans un premier temps concerner la période antérieure à l’état d’urgence sanitaire.

On rappelle que la MSA a également pris des mesures de report des échéances de cotisations pour les employeurs agricoles (voir www.msa.fr).

 

  • De nouvelles aides pour le déconfinement :

À partir du 18 mai prochain, l’Assurance maladie-Risques professionnels va mettre en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour le déconfinement.

Elle s’adresse non seulement aux TPE/PME de moins de 50 salariés mais également aux indépendants sans salarié. Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires…) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires…).Cette aide prendra la forme d’une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes. Un montant minimum de 1000 € d’investissement est requis et l’aide est plafonnée à 5000 €.

Ces mesures seront précisées sur leur site : https://www.ameli.fr/entreprise

ATTENTION : Le budget dédié est limité, les demandes de subvention seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée et le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

 

  • Publication d’un « questions-réponses » Télétravail et déconfinement :

Le ministère du Travail a mis à jour le 13 mai 2020 sa fiche pratique sur le télétravail sous forme de « questions-réponses ».

La fiche détaille les enjeux qui peuvent être déterminés dans un accord d’entreprise ou une charte encadrant le télétravail. Elle rappelle aussi les conditions de mise en œuvre du télétravail des entreprises en l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise. Vous pouvez retrouver cette fiche pratique sur le site du ministère du Travail, sous :  Accueil > Le ministère en action> Coronavirus – COVID-19 > Questions – réponses par thème > Télétravail

 

  • Le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises ayant eu recours à l’activité partielle :

Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter.

Une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE détaille le plan de contrôle qui sera lancé. Une attention particulière est portée aux entreprises qui auraient fait télétravailler des salariés pendant des temps de chômage partiel.

Le ministère estime que « le risque de fraude apparaît particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses ». Il vise notamment les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel. Il est en effet apparu que, parmi les secteurs utilisant fortement l’activité partielle, figure celui des activités de services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises, où le télétravail peut être facilement mis en œuvre.

D’une façon plus générale, l’attention sera portée aux « entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail », indique l’instruction.

Une autre fraude qui sera également contrôlée concerne les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal. À ce titre, elles sont passibles de la sanction administrative d’exclusion, pour une durée maximale de 5 ans, de l’accès à certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle, et de remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude (c. trav. art. L. 8272-1 et art. D. 8272-1). Elles sont également passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, prévue en cas d’utilisation d’une fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (c. pén. art. 441-6 ; c. trav. art. L. 5124-1).

Les entreprises qui auraient présenté des demandes de remboursement erronées pourront régulariser leur situation dans le cadre du droit à l’erreur. À défaut, elles pourront faire d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE.

 Dans son instruction et dans un communiqué de presse, le ministère précise qu’il est demandé aux DIRECCTE « de traiter rapidement et systématiquement » les signalements qui leur sont transmis, en particulier par les salariés, les organisations syndicales et les CSE.

 

  • Nouveautés concernant les déplacements :

Une nouvelle version (13/05/2020) du modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence a été établie et diffusée.

L’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, publié le 13 mai au JORF et d’application immédiate, prévoit un nouveau modèle de la déclaration, qui inclut au cas n°4 les déplacements pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées. Ce motif, prévu par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, avait été oublié dans la première version de la déclaration (l’arrêté du 12 mai comporte lui aussi une erreur puisque qu’il vise le décret n°2020-458 et non le n°2020-548…). Le site du Ministère de l’Intérieur permettant de générer sa déclaration a également été mis à jour. 

 

  • Soutien renforcé aux entreprises des secteurs HCR, du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel

Le gouvernement souhaite accentuer son soutien aux entreprises et aux salariés des secteurs « hôtellerie, cafés, restauration », et plus généralement du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif avec diverses mesures et notamment :

  • Maintien du fonds de solidarité pour ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de CA). L’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €,
  • Les entreprises pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues,
  • Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place avec des conditions plus favorables que le PGE classique : un plafond plus élevé (alors qu’aujourd’hui le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019)
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin.
  • Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’état en financera la moitié.
  • Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.
  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.

Bpi France et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier : https://www.plan-tourisme.fr/

En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes.

 

  • L’état d’urgence sanitaire est prolongé :

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles d’adaptation des délais et procédures prises par ordonnances et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence se trouvent prolongées par voie de conséquence.

 

  • Changement de position sur les frais de télétravail :

Dans son questions/réponses diffusé le 9 mai 2020, le ministère du Travail indique que l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si un accord collectif ou une charte le prévoit.

Cette précision du ministère est toutefois à rebours de la position diffusée par le ministère lui-même il y a quelques semaines, via une question/réponse depuis supprimée.

Les employeurs trouveront certainement la nouvelle position du ministère plus « adaptée » au contexte, tout particulièrement pour les entreprises touchées par la crise qui découle de l’épidémie de Covid-19.

 

  • Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020 :

L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions.

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020. A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d’affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

 

  • Report de l’échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants :

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le site Internet des URSSAF indique que l’échéance mensuelle du 20 mai 2020 est reportée : elle ne sera pas prélevée et aucun paiement n’est à effectuer.

Dans l’attente de mesures prochaines, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.

Il est toutefois précisé que le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si ce dernier a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part du travailleur indépendant, pour modifier son ordre de paiement ou son virement.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 4 mai 2020, il a toutefois été demandé aux travailleurs indépendants qui le peuvent de régler les cotisations dues par virement.

En complément de cette mesure de report, le réseau des URSSAF précise que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux peuvent :
– effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020,
– solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
– solliciter les services des impôts ou leur région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.

Concernant cette dernière possibilité, il est souligné que le travailleur indépendant ou le professionnel libéral qui n’est pas éligible au fonds de solidarité peut solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– par internet, sur secu-independants.fr, « Mon compte » (pour une demande de délai ou de revenu estimé),
– par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, en s’identifiant et en choisissant l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés – coronavirus »,
– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande par internet, en se connectant à l’espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

  • COVID-19 et assurance :

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les aides susceptibles d’être octroyées par les assureurs. Les compagnies et les mutuelles ont mis en place des mesures qui leur sont propres. Aussi, j’invite chacun à prendre contact avec son assureur pour obtenir tous les renseignements nécessaires.

 

 

POINT AU 7 MAI 2020 :

 

  • Réouverture du cabinet à la clientèle :

A compter de lundi prochain 11 Mai, notre cabinet ouvre à nouveau ses portes à la clientèle. Etant en sous-effectif présentiel, les horaires seront pour l’accueil physique (uniquement pour déposer vos documents) et téléphonique, dans un premier temps : 10 H-12 H / 14 H-16 H. Bien sûr, à ce stade, aucun rendez-vous avec un collaborateur au sein du cabinet n’est possible. Il reste toujours fortement conseillé de privilégier les envois de documents de façon dématérialisée.

 

  • Annulation des charges fiscales et sociales :

Beaucoup d’entre vous s’interrogent (et nous interrogent) concernant d’éventuelles annulations de charges sociales et fiscales pour les entreprises.

Déjà à la mi-avril, Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, avait annoncé que les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des arts et spectacles devraient bénéficier d’une annulation de charges à hauteur de 750 millions d’euros pour surmonter la crise du coronavirus. Lundi soir dernier, le ministre a fait un pas supplémentaire en annonçant la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. A ce stade, il s’agit d’annonces politiques. Il fait nul doute que ces annonces se concrétiseront, mais nous n’avons pas encore de précisions sur ce dispositif. Cette décision serait l’un des piliers d’un plan de relance, attendu pour le mois de septembre. Je ne manquerais pas de revenir vers vous le moment venu.

 

  • Les nouveaux produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % :

La deuxième loi de finances rectificative a élargi le champ d’application de l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts. La liste des produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % contient désormais les masques, tenues de protection et gels nettoyants. Le texte énonce que les caractéristiques techniques des produits seront fixées ultérieurement par arrêté.

 

  • Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Dans une instruction diffusée le 5 mai 2020 (mais datée du 16 avril), la direction de la sécurité sociale a commenté les adaptations apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au contexte de la crise sanitaire. Comme le ministère du Travail, elle considère que son montant peut être modulé compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise, au point d’être nulle et qu’il est possible d’exclure les télétravailleurs de son attribution.

La DSS fait donc une « entorse », pour la question des conditions de travail, sur la position de principe de son instruction du 15 janvier 2020 selon laquelle un critère de modulation ne pouvait pas mettre une prime à zéro. Mais, à ce stade, à mon sens, l’attentisme reste de mise.

 

  • Nouveau report des cotisations pour tous les travailleurs indépendants :

Dans une actualité du 6 mai 2020, le réseau des Urssaf indiquait sur son site internet que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.

Elle est reportée et, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

 

  • Les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle depuis le 1 mai sont définis :

Les salariés ayant bénéficié d’un arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable ont basculé dans le dispositif d’activité partielle au 1 mai 2020 (voir notre actualité du 28/04/2020). Les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 (JO 6) en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique notamment dans son avis du 14 mars 2020.

Ainsi sont visés (Décret art. 1) les salariés :
– âgés de 65 ans et plus,
– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications,
– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
– présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
– atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
– présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
– atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement),
– atteints de cirrhose au stade B du score de Child-Pugh au moins,
– présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
– étant au 3 trimestre de la grossesse.

 

  • Prévention et reprise d’activité :

Vous trouverez ci-après un dossier rédigé par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) sur le sujet.
Cliquez ici pour le télécharger.

 

  • Rappel sur l’indemnisation des jours fériés en période d’activité partielle :

Les jours fériés habituellement chômés ne sont pas indemnisés. Les jours fériés habituellement travaillés sont pris en charge.

 

  • Fonds de solidarité volet 1 (1 500 €) :

Pour ceux qui sont éligibles, n’oubliez pas de faire votre demande au titre du mois d’Avril (même procédure que pour Mars).

 

POINT AU 30 AVRIL 2020 :

 

  • Protections plexiglas Larbaletier :

Dans l’optique de la mise en place de protections adéquates et efficaces sur les lieux de travail, vous trouverez une documentation sur les produits commercialisées par l’entreprise LARBALETIER ; entreprise locale connue et reconnue pour son sérieux et pour la qualité de ses productions.

Documentation : Télécharger ici

 

  • Vers un dispositif moins généreux à partir du 1er juin pour l’activité partielle :

A l’occasion de la présentation du plan de déconfinement, le Premier ministre a laissé entendre que le dispositif d’activité partielle devrait être revu à la baisse à partir du 1er juin 2020.

La prise en charge par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle a été modifiée par le décret 2020-325 du 25 mars 2020 afin de limiter au maximum le reste à charge pour les entreprises.

Ainsi, pour toutes les heures chômées indemnisées depuis le 1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation, versée par l’Etat, dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire bure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit un salaire mensuel brut supérieur à 6 926,61 €).Contrairement à beaucoup mesures prises par le Gouvernement en matière d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, ces nouvelles modalités de calcul de l’allocation ne sont ni provisoires ni exceptionnelles mais pérennes, car insérées dans le Code du travail aux articles R 5122-12 et  D 5122-13.

Mais le « système d’indemnisation le plus généreux d’Europe » a peut-être vécu. En effet, selon les déclarations d’Edouard Philippe, lors de la présentation de son plan de déconfinement ce mardi 28 avril 2020, et confirmées depuis par la ministre du travail, le « taux de prise en charge de l’Etat pourrait être moins important à partir du 1er juin 2020 ». Le Code du travail devrait donc être encore modifié, les nouvelles règles de prise en charge devant être prévues par décret.

Le Gouvernement n’a pas précisé quelle pourraient être les nouvelles modalités de prise en charge par l’Etat mais a indiqué que ces nouvelles mesures seraient progressives, qu’elles seraient discutées avec les partenaires sociaux et qu’elles ne devraient pas concerner les personnes plus vulnérables et les secteurs professionnels qui demeureraient fermés.

  • Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité :

Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires.

Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le dispositif a été mis en œuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020.

L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’intégralité des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. Sont ainsi concernées les entreprises imposées d’après un régime réel, simplifié ou non, mais également celles qui relèvent d’un régime micro au plan fiscal dans le cadre duquel l’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire.

Par ailleurs, les aides versées par le fonds de solidarité ne seraient pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes :
– les régimes micro-BIC (CGI art. 50-0), micro-BA et, simplifié agricole (CGI art. 69) et micro-BNC (CGI art. 102 ter),
– le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC (CGI art. 302 septies A bis),
– le régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes (CGI art. 151 septies).

La date d’entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, au plus tard quinze jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

 

  • La situation des salariés en arrêt de travail «Covid-19» change au 1er mai :

Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant, ou parce qu’ils sont vulnérables, ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail permettant à ses bénéficiaires de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur. D’abord prévu pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ce dispositif exceptionnel a été étendu aux salariés sans possibilité de télétravail devant garder leurs enfants faisant l’objet d’une telle mesure à leur domicile et aux salariées à risques : salariées au 3e trimestre de grossesse, personnes en ALD. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle de certains de ces salariés à compter du 1er mai 2020, sous réserve que le texte règlementaire devant fixer les modalités d’application de cette mesure soit publié au Journal officiel (Loi art. 20, III).

L’assurance maladie a d’ores et déjà apportées des précisions sur cette mesure (ameli.fr 27-4-2020). Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (Loi art. 20, I) :
– il fait parties des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19), selon des critères fixés par un texte règlementaire (à paraître),
– il partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables,
– il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Bien entendu, les personnes atteintes du Covid-19 restent prises en charge au titre de la maladie.

La définition des caractéristiques des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus pourrait être fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce texte devrait reprendre la liste établie après avis du Haut Conseil de la santé publique le 14 mars 2020 et communiqué par la Cnam le 17 mars. Ainsi seraient notamment concernés les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et les salariés suivis pour une affection de longue durée (insuffisance cardiaque, diabète, sclérose en plaques, VIH, tumeur maligne…). Selon le rapport du Sénat, ce texte permettrait de donner une base juridique à cette liste (Rapport Sén. no 406).

Le basculement en activité partielle ne concerne pas les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général (ameli.fr 27-4-2020).

Les salariés entrant dans une des catégories visées ci-dessus sont indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai, peu importe la situation de leur employeur à cet égard. Ainsi, ils bénéficient du dispositif d’activité partielle même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel (Loi art. 20, II). L’indemnisation des intéressés s’effectue dans les conditions dérogatoires fixées dans le cadre de l’épidémie. Comme tout salarié en activité partielle, les salariés concernés reçoivent ainsi de leur employeur une indemnité horaire, étant précisé celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale, ni avec l’indemnité journalière complémentaire de l’employeur prévues en cas d’arrêt maladie. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’Etat (Loi art. 20, II). Pour rappel le régime de chômage partiel assure actuellement à ses bénéficiaires une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) ou 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Il y a lieu de souligner que, contrairement aux arrêts maladie, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (C. trav. art. R 5122).

S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr à partir du 1er mai. Il doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il leur est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville, à charge pour l’employeur d’effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité et de procéder à une déclaration d’activité partielle dans les mêmes conditions que ci-dessus (ameli.fr 27-4-2020).

Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail (Loi art. 20, III). Ainsi, les salariés indemnisés au titre de leur arrêt de travail continuent de l’être jusqu’au 30 avril 2020 et basculent dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Les salariés qui viendraient à entrer dans l’une des catégories concernées après cette date entreraient directement dans le dispositif d’activité partielle.

Pour les personnes vulnérables ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle pourra durer jusqu’à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour ceux qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, l’activité partielle s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile (Loi art. 20, III).

 

  • Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR :

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater ; FR 2/19 inf. 26 n 10 et 11). L’article 4 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (deuxième loi de finances rectificative pour 2020) porte cette limite à 7 500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Rappelons à cet égard que l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; période qui pourra être prorogée par voie législative.

L’exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse visée à l’article L 241-17, I et III du Code de la sécurité sociale.

Rappelons que le dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux.

Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle est portée à 7 500 €, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.

A noter que l’état d’urgence sanitaire ayant débuté le 24 mars 2020, l’application de ce double plafond pose difficulté pour les heures accomplies entre le 16 et le 24 mars. En effet, si les heures concernées par l’augmentation du plafond d’exonération sont celles qui sont effectuées à compter du 16 mars 2020, les heures restant soumises au plafond de 5 000 € sont, aux termes du texte, celles qui sont travaillées « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire », bien qu’à la lecture des débats parlementaires, il semble que le législateur ait entendu viser les heures réalisées à compter du début du confinement. Ce point devra être clarifié.

 

  • Conditions de report des charges sociales pour les employeurs :

Alors que de fausses informations circulent, une clarification s’impose.

Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur. À titre exceptionnel compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates. L’aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité. Ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité.

Lorsqu’un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les mesures d’exception prévues pour le recouvrement de ces cotisations et contributions ne lui sont pas applicables et les éventuelles pénalités et majorations sont dues.

Il y a lieu de noter que l’absence de sollicitation du PGE n’est pas une condition pour bénéficier du report des délais.

 

  • Des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 mai pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants :

Les mesures exceptionnelles destinées à accompagner les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie sont reconduites. L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

 

  • Le gros problème de l’Individualisation de l’activité partielle :

En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur soit de fermer temporairement un établissement ou partie d’établissement, soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement.

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier. En vertu de cette ordonnance « l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. »

Par conséquent, les entreprises de moins de 11salariés sans CSE (de même que celles qui n’ont pas mis en place le CSE) ne peuvent pas individualiser l’activité partielle, à moins qu’elles soient dotées de délégués syndicaux ou qu’elles négocient un accord d’entreprise en le faisant ratifier par les salariés.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DA36565065EE0DD8D785CF008F72F2E5.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041814391

 

  • Chefs d’entreprises en détresse :

L’APESA, association de soutien psychologique pour les chefs d’entreprises est susceptible de prendre en charge 2 à 3 heures de soutien par une plate-forme psychologique, puis par un psychologue, à proximité, jusqu’à 5 séances.

https://www.apesa-france.com/associations-apesa-locales/

 

 

POINT AU 22 AVRIL 2020 :

 

  • L’échéance Urssaf du 5 mai est reportée pour les travailleurs indépendants et professions libérales :

Dans une actualité du 21 avril, le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance, mensuelle ou trimestrielle, du 5 mai est reportée, qu’elle ne sera pas prélevée et que les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Il est précisé que, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

  • La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée :

  – Ouverture des services en ligne :

– Déclaration en ligne (EFI) et smartphone : lundi 20 avril 2020 ;
– EDI-IR (canaux de test et production) : l’ouverture du canal de test est programmée au mardi 21 avril et celle du canal de production est reprogrammée au lundi 4 mai 2020.

  – Fin de campagne :

Les dates limites de dépôt des déclarations des revenus de 2019 sont les suivantes :
– départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 ;
– départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 ;
– départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.

La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française, pour les déclarations déposées en format « papier ».

À noter : L’administration a accordé un délai supplémentaire jusqu’au mercredi 1er juillet 2020 minuit pour les déclarations des revenus 2019 comportant des revenus professionnels déposées par des tiers (experts-comptables, avocats, etc.), quel que soit le mode déclaratif utilisé : papier, EDI-IR ou EFI.

  – Fermeture des services en ligne de déclarations :

            – EDI-IR et déclaration en ligne EFI : fermeture du service le mercredi 1er juillet à 23h59 ;
– Smartphone : fermeture à la troisième date limite internet, soit le jeudi 11 juin 2020 à 23h59.

 

  • Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin :

Bercy reporte au 30 juin 2020 la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice 2019 et étend ce report à d’autres déclarations, notamment celle de CVAE.

Par ailleurs, un report de paiement du solde de l’IS et du solde de la CVAE est également prévu.

L’administration avait récemment accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations n 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Elle concernait également la déclaration de résultat n 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

Le ministre de l’action et des comptes publics annonce que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :
– déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
– déclaration des collectivités sans but lucratif (n 2070) ;
– déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n 2071) ;
– déclaration de CVAE (n 1330) ;
– déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde n 2572 et paiement) et solde de la CVAE.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Par ailleurs, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de

5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/echeances-fiscales-entreprises-reportees-30juin?xtor=ES-29-[BIE_SpécialCoronavirus_20200421]-20200421-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/echeances-fiscales-entreprises-reportees-30juin]

 

  • Vers un report de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) :

Selon les informations communiquées par la DGFiP, après renseignements pris auprès de la Direction de la sécurité sociale, l’échéance de la DSI serait alignée sur celle de la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA, soit reportée au 30 juin 2020.

 

  • Nouvelles fiches conseils pour les salariés et les employeurs :

Depuis le 26 mars 2020, le ministère du Travail propose des fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité, qui recensent ses préconisations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

La liste initiale, actualisée une première fois le 4 avril, a été réactualisée le 20 avril 2020.

Pour rappel, le ministère avait publié trois fiches le 27 mars 2020, suivies de neuf autres le 4 avril, pour les secteurs et les métiers suivants :
– chauffeur livreur ;
– travail en caisse ;
– travail en boulangerie;
– activités agricoles ;
– travail saisonnier ;
– travail en abattoir ;
– travail filière cheval ;
– travail dans l’élevage ;
– travail dans un garage ;
– travail sur un chantier de jardins espaces verts ;
– travail de la restauration collective et de la vente à emporter.

Elles sont désormais complétées des 16 fiches suivantes :
– travail dans le maraîchage ;
– travail circuit court – Amap – vente à la ferme ;
– travail sur un chantier de travaux agricoles ;
– travail en drive ;
– travail dans l’hôtellerie – femme et valet de chambre ;
– réceptionniste ou veilleur de nuit ;
– travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) ;
– travail dans la blanchisserie industrielle ;
– agent de maintenance ;
– plombier – installateur sanitaire ;
– travail dans le dépannage – Intervention à domicile ;
– travail dans une station-service ;
– opérateur en centre d’appels ;
– agent de sécurité ;
– agent funéraire.

L’ensemble de ces fiches, classées en quatre catégories d’activités, sont téléchargeables à partir du site du ministère du Travail et peuvent être actualisées régulièrement.

D’autres fiches sont en cours d’élaboration.

 

  • Eventuelle possibilité d’exclure les télétravailleurs de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est devenue, du fait de la crise sanitaire que nous traversons, un élément de rémunération permettant de valoriser le travail des salariés qui continuent de travailler sur leur poste de travail alors que d’autres ne travaillent plus ou télétravaillent. Il est possible de moduler le montant la prime en favorisant ces salariés. Pour autant, peut-on exclure les télétravailleurs de la PEPA ?

Tout d’abord un rappel des principales données en la matière :

  • Versement de la PEPA possible jusqu’au 31 août 2020,
  • L’employeur peut mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) soit par accord conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, JO du 27),
  • Plafond d’exonération de 1 000 € ou 2 000 (si accord d’intéressement),
  • La PEPA est exonérée pour les seuls salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (prorata pour les salariés temps partiel ou ceux qui ne sont pas employés sur toute la période),
  • Possibilité de modulation au regard des conditions de travail Covid-19.

Cela étant rappelé, à condition de le prévoir dans l’accord ou la décision mettant en place la prime, l’employeur peut, par exemple, ainsi verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat plus importante aux salariés qui ont occupé leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler.

Selon la ministre du Travail, il s’agissait de permettre de récompenser « les salariés qui sont au front », comme les « hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture » notamment.

Les Questions/Réponses du ministère du Travail, mises en ligne le 17 avril 2020, ont repris ce point en précisant que le critère des conditions de travail peut permettre, par exemple (Q/R 5) :
– de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public (dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas),
– de tenir compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité (ex. : différencier le niveau de la prime des salariés en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail),
– de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.

Sur ce point, les Q/R semblent en cohérence avec l’ordonnance, puisqu’il s’agit simplement de moduler le montant de la prime.

Cependant, le ministère va plus loin et précise que le critère des conditions de travail liées à l’épidémie vise à « permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail » du bénéfice de la prime (Q/R 2.6).

Plus généralement, le ministère indique également que la mise en place des autres critères de modulation pourrait le cas échéant conduire à mettre une prime à zéro (Q/R 2.11).

Ces précisions interpellent…. En effet, jusqu’à présent, qu’il s’agisse de la PEPA versée en 2019 que de la première circulaire de janvier 2020, il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible (instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 pour la PEPA 2020, Q/R 3.7; https://www.securitesociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf).

En d’autres termes, si rien n’interdisait des modulations extrêmes, un critère de modulation ne pouvait pas conduire à mettre à zéro la prime d’un salarié éligible.

Des précisions sur l’application des dernières Q/R mises en ligne seraient donc bienvenues afin que les employeurs ne commettent pas d’erreur dans l’attribution de la PEPA en 2020, quitte, le cas échéant, à modifier l’article 7 de la LFSS 2020 pour faire clairement des conditions de travail liées au Covid-19 un critère d’attribution, si telle est la volonté des pouvoirs publics.

A ce stade, je vous invite à l’attentisme avant de prendre une décision en la matière.

 

  • Renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise :

L’aide financière de l’État accordée aux entreprises les plus fragiles se poursuit pour le mois d’avril 2020.

Le décret du 16 avril 2020 vient d’étendre l’aide de 1 500 € au titre du mois d’avril 2020 pour les entreprises qui (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 5) :
– ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
– ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020. À la différence du mois de mars 2020, cette perte du chiffre d’affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise, soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Le montant de l’aide au titre du mois d’avril 2020 est également égal à la perte du chiffre d’affaires déclaré, dans la limite de 1 500 € (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 5).

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les mêmes caractéristiques que celles demandées pour l’aide du mois de mars 2020, sauf pour deux conditions. La première condition concerne les rémunérations versées au dirigeant. Celui-ci ne doit pas avoir bénéficié entre, cette fois-ci, le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros. La seconde condition concerne le montant du bénéfice imposable de la société. Ce bénéfice, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
– pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2020.

Concernant l’aide accordée par la région, cette aide était initialement fixée à 2 000 €, pour les entreprises, si elles avaient bénéficié de l’aide de l’État volet 1 ( aide de 1 500€) et lorsqu’elles remplissaient les conditions suivantes au jour de la demande (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :
– elles employaient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
– elles se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
– leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou était sans réponse passé un délai de 10 jours.

Le décret du 16 avril 2020 modifie une des conditions d’octroi ainsi que le montant de l’aide accordée par la région.

Tout d’abord, le critère de la difficulté financière de l’entreprise est précisé. En effet, pour être éligible à l’aide accordée par la région, l’entité doit avoir un solde négatif entre d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 6).

Ensuite, le montant de cette aide s’élève à (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 6) :
– 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, et pour entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné ci-avant (c’est à dire la différence entre l’actif disponible et le passif exigible) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
– au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
– au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

 

  • Les plateformes régionales sont ouvertes pour le second volet du fonds de solidarité : 

Voici le lien pour la région GRAND EST :

https://ges-soutien-tpe.mgcloud.fr/account-management/aidestpe-demandeurs/ux/#/login?redirectTo=https:%2F%2Fges-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fconnecte%2FF_FSTPE_V2%2Fdepot%2Fsimple&jwtKey=jwt-aidestpe-portail-depot-demande-aides&footer=https:%2F%2Fges-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fmentions-legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self

 

  • Droit à indemnisation des salariés en télétravail :

La Direction générale du travail indique que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Le montant et le régime social de l’indemnité sont précisés.

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a interrogé le ministère du travail sur l’obligation pour l’employeur d’indemniser les salariés en situation de télétravail dans le contexte actuel de pandémie.

La réponse de la DGT, reçue le 15 avril 2020, est la suivante :

« Dans le contexte de crise sanitaire actuel – le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. En effet, l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs.  Toutefois, au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion. Si l’allocation versée par l’employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine… (site Urssaf). Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

 

POINT AU 15 AVRIL 2020 :

 

  • Indemnisation du lundi de Pâques et des autres jours fériés dans le cadre de l’activité partielle :

La crise du coronavirus a obligé de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle. Aussi, dans ce contexte l’indemnisation du lundi de Pâques et des jours fériés du mois de mai, peuvent poser question.

Par principe, l’activité partielle (plus connue sous son ancien nom de « chômage partiel ») permet aux entreprises affectées par les conséquences de la crise, temporairement (c. trav. art. L. 5122-1) :

 – soit de réduire la durée de travail applicable dans un établissement ou une partie d’établissement,
– soit de fermer un établissement ou une partie d’établissement (suspension d’activité).

L’employeur ne verse pas de salaire pour les heures non travaillées par les salariés concernés, mais il doit indemniser les heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19). Il peut alors percevoir de l’État une allocation en remboursement des indemnités d’activité partielle qu’il verse aux salariés pour les heures perdues.

Le lundi de Pâques est le premier jour férié depuis la mise en œuvre du confinement. D’autres suivront en mai. Leurs modalités d’indemnisation au cours de la période d’activité partielle sont différentes selon qu’il s’agit, en temps normal, d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise :

Jour férié habituellement chômé :

Pour les salariés mensualisés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de rémunération (c. trav. art. L. 3133-3). Les conventions collectives ou les usages sont parfois moins exigeants sur l’ancienneté. De cette règle d’ordre public, l’administration en avait déduit, en son temps, que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 5, § 5.4).

Le même principe vaut a fortiori pour le 1er Mai chômé, sachant qu’il est pour sa part payé sans condition d’ancienneté (c. trav. art. L. 3133-5).

Jour férié habituellement travaillé :

La situation est différente si le lundi de Pâques (ou un autre jour férié) est habituellement travaillé dans l’entreprise. En effet, en cas d’activité partielle pendant un jour férié travaillé, l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux habituel. Les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle. Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur, qui verse le salaire correspondant (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 5).

 

  • Contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise :

Le ministère du Travail, dans la version actualisée au 9 avril 2020 de son document « questions/réponses sur le coronavirus » à l’attention des entreprises et des salariés, relève que la prise de température des salariés à l’entrée de l’entreprise est possible, mais uniquement à certaines conditions.

Dans le contexte de la pandémie liée au Covid-19, le télétravail est devenu impératif pour tous les postes qui le permettent. Pour autant, certaines entreprises ont besoin de la présence physique de leurs salariés.  Dans ces circonstances, afin d’éviter toute contamination des salariés sur leur lieu de travail, la prise de température peut constituer une mesure préventive visant à écarter du milieu de travail des salariés qui auraient de la fièvre, celle-ci étant un des symptômes du coronavirus Covid-19.

La prise de température des salariés n’est pas une recommandation officielle. Le ministère du Travail souligne que la prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. Il s’en explique en relevant que, isolément, cette mesure n’atteint que partiellement l’objectif visé, puisque, d’une part, la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’autre part, elle peut témoigner d’une autre infection.

Pour autant, le ministère reconnaît qu’un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site peut être mis en place dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution.

Cependant il faut veiller à respecter une procédure précise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit élaborer un règlement intérieur dans lequel il fixe notamment les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Son contenu doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 1311-2 et L. 1321-1 et L. 1321-4).

Si une urgence le justifie, l’employeur peut, par une note de service qui vaut adjonction au règlement intérieur, mettre en place des obligations relatives à la santé et à la sécurité qui seront d’application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail (c. trav. art. L. 1321-5). Le ministère du Travail indique que, dans le contexte actuel, les mesures prévoyant la prise de température des salariés peuvent faire l’objet de cette procédure d’urgence.

Les notes de service qui constituent des adjonctions au règlement intérieur doivent répondre aux mêmes conditions de fond que ce règlement. La restriction apportée à une liberté par une telle note doit, par exemple, être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but poursuivi (c. trav. art. L. 1321-3 ; CE 29 décembre 1995, n° 129747).

À ce titre, le ministère du Travail rappelle que si l’employeur met en place la prise de température systématique des salariés par une note de service, cette exigence doit donc :

 – être proportionnée à l’objectif recherché,

 – offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

Le ministère du Travail précise aussi que l’employeur doit assurer certaines garanties aux salariés, notamment :

 – la prise de mesure dans des conditions préservant leur dignité,

 – une information préalable sur le dispositif (ex. : règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion Internet) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme (ex. : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur la rémunération, absence de collecte des données de température par l’employeur),

 – une information sur les conséquences d’un refus.

Si l’employeur respecte toutes les conditions préconisées par le ministère du Travail, il pourra refuser l’accès de l’entreprise à tout salarié qui refuse la prise de sa température.

 

  • Modulation du taux de prélèvement à la source :

Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d’une perte de revenu.

L’article 204 J du CGI prévoit que le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable aux salaires peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Toutefois, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.

Le contribuable a accès à ces demandes, dans la rubrique  » Gérer mon prélèvement à la source  » de son espace particulier, rubrique  » déclarer un changement – actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus « .

Cependant, je vous rappelle que, sauf disposition contraire, l’ensemble des revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires sont dans le champ d’application de la retenue à la source. Ainsi, les salariés sont soumis au prélèvement à la source sur l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Ils doivent tenir compte de cette imposition pour calculer la modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.

  

  • Remboursement de l’acompte d’IS ou de la taxe sur les salaires versés en mars :

En raison de l’état d’urgence sanitaire déclarée par le gouvernement, les entreprises peuvent bénéficier d’un report de paiement pour les impôts directs (impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires notamment). Les entreprises ayant déjà payé l’acompte dû au mois de mars, peuvent demander le remboursement du montant prélevé dans la mesure où elles ne se sont pas opposées au prélèvement SEPA avant l’échéance.

 

  • Calendrier des déclarations de l’impôt sur le revenu pour 2020 :

Le 31 mars dernier, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a communiqué le calendrier de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu. La campagne déclarative s’étalera du 4 au 11 juin 2020 selon les zones.

En raison de la situation exceptionnelle que traverse le pays, la DGFiP a élaboré un calendrier adapté pour la campagne déclarative de l’impôt sur les revenus de 2019.

La télédéclaration de l’impôt sur le revenu sera possible à partir du 20 avril et jusqu’au dates limites suivantes :

     – Zone 1 : 4 juin 2020 à 23h59,
– Zone 2 : 8 juin 2020 à 23h59,
– Zone 3 : 11 juin 2020 à 23h59.

Pour les déclarants papier, la réception des formulaires se fera à partir du 20 avril et se poursuivra pendant la première quinzaine du mois de mai, si les services postaux le permettent. Quant à la date limite de dépôt des déclarations sous format papier, elle est fixée au 12 juin 2020 à 23h59. Ce délai s’applique également aux français résidents à l’étranger.

Naturellement, la déclaration pré-remplie sera envoyée aux contribuables n’ayant pas signalé de changement de situation en 2019. Ne figureront sur le formulaire que les revenus dont l’administration a connaissance.

 

  • Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté :

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des indépendants (U2 P), membres du CPSTI, dans un communiqué commun.

Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, a, pour sa part, indiqué le Gouvernement dans un communiqué. Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales. Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1 janvier 2019 pourra en bénéficier. L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée. Des précisions seront peut-être apportées d’ici à son versement par le réseau des Urssaf.

La création de cette aide, qui a obtenu l’accord des ministères de tutelle dont dépend le CPSTI, sera financée grâce aux réserves du RCI à hauteur de 1 milliard d’€. Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de « revenu de substitution » et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’Etat, éventuellement complétée d’une aide forfaitaire de la région en faveur des travailleurs indépendants et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants.

Pour mémoire, les aides du CPSTI au titre de son action sociale ne sont pas un droit : Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

  

  • Point sur le fonds de solidarité :

Le fonds de solidarité pour les indépendants a déjà été sollicité par 900 000 petites entreprises depuis le 31 mars. Au total, il va être doté de 7 milliards d’euros.

Cela étant, plusieurs changements majeurs, qui devraient se traduire de manière imminente, par décret dans les jours qui viennent sont prévus.

Le premier niveau d’aide de 1 500 euros est maintenu. Le second, réservé aux entreprises en grandes difficultés, va être porté de 2 000 à 5 000 euros.

Les conditions de chiffre d’affaires sont, elles, revues. Vous n’aurez plus à comparer votre chiffre d’affaires du mois de mars 2020 à celui du mois de mars 2019. En clair, vous devrez en effet comparer le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 au chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé depuis mars 2019.

Les entreprises en redressement judiciaire pourront désormais, elles aussi, bénéficier du Fonds de solidarité. Il en sera de même pour les agriculteurs réunis en groupements.

Certain de ceux qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ont été soucieux de voir qu’ils devaient tout de même remplir leur chiffre d’affaires de mars 2019 et mars 2020 en remplissant le formulaire de demande. Ils s’inquiétaient dès lors de devoir nécessairement remplir les deux critères d’éligibilité pour l’aide. Aussi je vous précise qu’il faut bien remplir l’une, ou l’autre, de ces conditions (- de 50 % du CA, ou fermeture administrative). Si le demandeur coche « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », il a le droit à une aide correspondant au montant de la perte de son chiffre d’affaires. Il doit juste renseigner son CA de mars 2019 et son CA de mars 2020 pour que le formulaire calcule le différentiel qui correspondra à son aide dans la limite de 1500€. Il convient de bien s’assurer de ne pas cocher dans le formulaire « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence ». L’entreprise est en effet soit dans la catégorie « fermeture au public » (montant de perte), soit dans la catégorie « perte de CA supérieure » (pourcentage de perte) ».

Concernant le second niveau, réservé aux entreprises en grandes difficultés, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de 5 000 euros (contre 2 000 initialement) s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un salarié,
  • Être dans l’impossibilité de payer ses dettes dans un délai de 30 jours,
  • Ou que leur banque ait refusé un prêt de trésorerie.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire forfaitaire de 5 000 euros il faudra vous adresser à la Région. Une plateforme dédiée doit être ouverte par cette dernière.

Afin que les services de la région puissent examiner votre demande, vous devrez joindre :

  • Une estimation étayée de votre impasse de trésorerie,
  • Une description succincte de votre situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont vous êtes client et qui vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,
  • Le montant du prêt demandé
  • Votre contact dans la banque.

 

POINT AU 10 AVRIL 2020 :

 

  • Foire aux questions publiées par l’administration concernant le fonds de solidarité :

Un fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Alors que les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent d’ores et déjà se faire à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, l’administration publie une série de question réponses. Cette FAQ est mise à jour régulièrement.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-10042020-10h10.pdf

 

  • Report du délai de 30 jours/activité partielle :

 Le 8 avril, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d’activité partielle.

La réponse, en date du 9 avril, est positive : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. Le ministère du Travail rappelle que :

  • Pour le seul mois de mars, plus de 600 000 demandes de chômage partiel ont déjà été traitées et acceptées,
  • Il subsiste des difficultés pour certaines entreprises, mais elles représentent aujourd’hui moins de 2% des cas.

 

  • Report des visites médicales par la médecine du travail :

Un décret autorise la médecine du travail à reporter, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, certaines visites médicales. Ainsi, notamment :

  –  la visite d’information et de prévention à l’embauche qui doit en principe se tenir dans un délai de 3 mois suivant l’embauche peut être reportée, sauf pour certains salariés (travailleurs handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.),

  – la visite de reprise du travail (par suite d’un arrêt maladie d’au moins 3O jours, d’une maladie professionnelle) peut être reportée sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail dans la limite de 3 mois suivant la reprise au travail (un mois pour les salariés faisant l’objet d’un suivi renforcé). Là encore ce report ne s’applique pas à certains salariés (salariés handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.).

Le médecin du travail peut ne pas reporter ces visites s’il les estime indispensables.

Lorsqu’il y a report, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.

 

  • Les Urssaf en appellent à la responsabilité des entreprises :

Le réseau des Urssaf indique que, dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Il appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

 

  • Report des échéances d’impôts directs :

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement permet de reporter les paiements d’impôts directs dus pendant la période d’urgence sanitaire.

Les reports de paiement s’adressent aux entreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

La demande doit être matérialisée par le dépôt d’un formulaire prévu à cet effet disponible en ligne (voir document à télécharger) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Le report de paiement s’applique à tous les impôts directs et locaux (impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires par exemple, cotisation foncière des entreprises…).

Les entreprises qui paient la CFE ou taxe foncière dans le cadre d’un contrat de mensualisation peuvent, à partir de leur espace professionnel, suspendre le paiement des échéances ; le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

D’un point de vue pratique, le report concerne tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA.

Dans un communiqué de presse daté du 3 avril, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gerald Darmanin, a annoncé la prolongation des mesures de reports de paiement des impôts directs jusqu’à la fin du mois d’avril.

 

  • Procédure gracieuse de remise d’impôt :

Outre les mesures de report spécialement mises en œuvre pour aider les entreprises à faire face à cette période d’inactivité, le gouvernement a rappelé la faculté de solliciter une remise d’impôt pour les impôts directs. Si les difficultés rencontrées par l’entreprise ne peuvent pas être résorbées par un report ou un échelonnement des dettes, elle pourra solliciter une remise des impôts directs (IS, CET…). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise. La demande doit être matérialisée par le dépôt d’un formulaire spécialement prévu à cet effet disponible en ligne.

 

POINT AU 8 AVRIL 2020 :

 

  • Alerte à la fraude au fonds de solidarité :

Par suite de la mise en place de la mesure d’aide aux entreprises les plus touchées allant jusqu’à 1500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions, la DGFIP nous alerte sur des tentatives de fraude par hameçonnage. Il s’agit d’une méthode d’appât à des fins frauduleuses consistant à envoyer de faux emails, usurpant l’identité de la DGFIP, et invitant les destinataires à cliquer sur un lien, qui renvoie vers un site internet. Les utilisateurs sont ainsi incités à compléter un formulaire en ligne ainsi que leurs informations bancaires.

Soyez extrêmement prudents et sachez que l’Administration fiscale n’invite jamais les entreprises à se connecter sur un site internet autre que impots.gouv.fr pour collecter des coordonnées bancaires ou tout autres données propres à l’entreprise. Les bons réflexes à adopter sont :

  • Vérifiez l’adresse de l’expéditeur du courriel reçu,
  • Ne cliquez pas sur un lien invitant à se rendre sur un site internet, quelle que soit son adresse et n’ouvrez pas les pièces-jointes,
  • Ne vous fiez qu’au site impots.gouv.fr pour connaître les conditions d’éligibilité à un dispositif fiscal d’aide,
  • Soyez vigilants en cas de réception d’un email dont le contenu semble suspect et signalez-le au service des impôts des entreprises territorialement compétent et au portail de signalement du gouvernement : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action,
  • En cas de doute, gardez un esprit critique, ne vous précipitez pas et prenez toujours le temps de la réflexion.

 

  • Attention aux fausses attestations numériques :

Le Ministère de l’Intérieur alerte sur les fausses attestations numériques proposées par de nombreux sites payants ou à remplir en ligne.  L’utilisation de ces sites est fortement déconseillée car elle présente un risque significatif de perte ou vol de données personnelles voire d’escroqueries.  Une seule attestation numérique est valable, il s’agit de celle disponible sur les sites officiels, gratuitement téléchargeables ou générées en ligne. Tous les autres sites sont des arnaques !

En conséquence, ne vous fiez qu’au site du Ministère de l’Intérieur et aux sites officiels qui redirigent vers la seule plateforme valable pour générer votre attestation en ligne :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Soyez vigilants aux fausses informations et rumeurs infondées. Et surtout, de manière générale, ne relayez pas d’informations que vous n’avez pas pu vérifier depuis une source officielle. Pour rester informé sur la situation, référez-vous au site dédié du gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

  • Assurance : faites le point sur vos garanties :

Pendant cette période exceptionnelle, il convient d’être vigilant quant à la continuité de vos garanties en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et votre couverture cyber.

En effet, la généralisation du télétravail et la présence partielle de salariés dans votre entreprise peuvent accroître certains risques : cyber risques, responsabilité de l’employeur en lien avec la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles…

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier avec lui que les garanties habituelles de votre contrat continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions, et d’envisager éventuellement des couvertures supplémentaires spécifiques.

 

  • Télétravail et chômage partiel, attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles :

Demander ou inciter des salariés à travailler pendant des heures durant lesquelles ils sont en chômage partiel est illégal.

En cas de chômage partiel sous forme de réduction de la durée du travail, les entreprises doivent veiller à bien séparer les choses, surtout si la partie travaillée est effectuée en télétravail, les frontières étant alors plus floues, car il pourra y avoir des contrôles a posteriori.

Par définition, il est exclu qu’un salarié soit, au même moment en chômage partiel, et en train de travailler (à son poste de travail ou en télétravail, peu importe).

Si le chômage partiel prend la forme d’une cessation temporaire d’activité, les salariés doivent cesser de travailler. La situation ne pose pas de difficulté particulière, puisqu’il n’y a plus dans cette hypothèse de travail possible.

En cas de chômage partiel sous forme de réduction de la durée du travail, on peut imaginer par exemple qu’à certains moments de la journée, le salarié travaille et qu’à d’autres il soit en chômage partiel. Peu importe, à cet égard, que la partie travaillée soit effectuée en télétravail ou, lorsque cela est possible compte tenu des circonstances sanitaires, sur site. À cet égard, je ne peux que vous conseiller de vous ménager la preuve de cette organisation. En effet, le recours au télétravail, même en raison de la crise sanitaire dans des entreprises dont ce n’est pas l’organisation habituelle, n’autorise pas les salariés à s’affranchir des consignes données par l’employeur ni de la législation sur la durée du travail (que l’employeur doit, de son côté, continuer à respecter). Les salariés doivent donc bien comprendre, qu’ils ne peuvent pas s’organiser à leur convenance sur ce point et doivent s’en tenir aux plages horaires imposées par l’employeur. Hors de question, par exemple, de traiter ses mails pendant les heures de chômage partiel, ce qui au demeurant constituerait un élément à charge en cas de contrôle. Si nécessaire, l’employeur peut, le cas échéant, user de son pouvoir disciplinaire. Une difficulté se présente néanmoins ici pour les salariés sans horaires, comme ceux titulaires d’un forfait annuel en jours (même si tout n’est pas, à ce jour, réglé pour eux sur le plan de l’activité partielle, dans l’attente d’un décret à paraître).

Dans un communique de presse du 30 mars 2020, le ministère du Travail a attiré l’attention des employeurs sur le fait que demander à certains salariés de télétravailler pendant des heures de chômage partiel constitue une fraude et que cette situation est assimilée à du travail illégal. L’administration a d’ailleurs souligné que l’entreprise prend alors le risque de diverses sanctions qui sont cumulables :
– le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel,
– l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle,
– 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. pén. art. 441-6).

Même si le ministère s’est focalisé sur le risque lié au télétravail, sans doute jugé davantage propice à la fraude, il en va, bien entendu, de même en cas de travail sur site, au poste habituel. Plus généralement, il ne faut pas oublier que la dissimulation intentionnelle d’heures de travail caractérise le délit de travail dissimulé.

Samedi 4 avril, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a indiqué qu’à la date du 3 avril 2020, le chômage partiel concernait environ 5 millions de salariés (soit un quart des salariés) et 470 000 entreprises (une cinquantaine de refus). Pour soutenir les entreprises, les pouvoirs publics ont raccourci les délais de réponse de l’administration. Cependant, l’autorisation expresse, ou tacite, de mise en chômage partiel ne vaut cependant pas quitus, puisque des contrôles a posteriori pourront être exercés. Les employeurs doivent donc être vigilants quant au respect des horaires réduits ou de la cessation temporaire d’activité. D’ailleurs, dans sa fiche technique sur l’activité partielle (état au 3 avril 2020), le ministère du Travail a souligné qu’ « afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel ».

 

  • Recours à des masques de protection périmés, sous conditions :

Pour parer à l’urgence sanitaire, le ministère du travail autorise l’utilisation des masques FFP2 dont la date de péremption n’excède pas 24 mois. Ils doivent néanmoins impérativement respecter les consignes cumulatives suivantes :
– les masques doivent avoir été stockés dans les conditions de conservation conformes à celles prévues par le fabricant ou le distributeur ;
– avant leur utilisation, les masques doivent faire l’objet de 4 tests successifs : vérification de l’intégrité des conditionnements, par contrôle visuel ; vérification de l’apparence du masque (couleur d’origine), par contrôle visuel également ; vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque ; réalisation d’un essai d’ajustement du masque sur le visage.

 

  • Prévention dans le BTP :

Un guide, établi par l’organisme professionnel de prévention des bâtiments et des travaux public (OPPBTP) et ayant reçu l’agrément de plusieurs ministères dont celui du travail, liste les mesures urgentes et spécifiques pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux travailleurs du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics.

Le guide indique que le respect de ces mesures, pendant toute la période de confinement décidée par les autorités, est une condition incontournable des activités du BTP et qu’il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires. A défaut de pouvoir le faire, les entreprises doivent stopper leur activité.

Le maître d’ouvrage doit ainsi formaliser, en accord avec les entreprises intervenantes, une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires.

Il est rappelé la nécessité de respecter strictement les gestes barrières, en particulier le respect d’une distance minimale d’un mètre entre les personnes et le lavage approfondi et fréquent des mains à l’eau et au savon liquide. La possibilité de se laver les mains, avec l’accès à un point d’eau et du savon, est une condition incontournable pour autoriser l’activité.

Le guide fournit également des consignes générales et particulières, au nombre desquelles figurent les règles suivantes :
– contrôle de l’accès des salariés et autres intervenants en entreprise et sur chantier,
– information et communication avec les salariés, notamment sur les personnes à risque élevé qui ne doivent pas travailler et doivent avoir un arrêt de travail,
– désignation d’un référent Covid-19 pour l’entreprise et par chantier,
– limitation du nombre de personnes, pour réduire les risques de rencontre et de contact, et de la coactivité en réorganisant les opérations.

 

  • Modalités de calcul de la TVA exigible en avril :

Une tolérance administrative permet aux entreprises qui éprouvent des difficultés pour déterminer les éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de chiffre d’affaires de ne verser qu’un acompte de TVA. Cet acompte ne doit pas être inférieur de plus de 20 % de la TVA réellement exigible.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid- 19, l’administration admet, en outre, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :
– pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars, ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février),
– pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

 

  • La campagne de déclaration sociale des indépendants ouvre finalement le 9 avril :

D’après le site internet www.net-entreprises.fr, les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2019 (DSI) sur ce site à partir du 9 avril 2020 (et non du 2 avril comme indiqué initialement). La date limite pour déclarer est fixée au 12 juin 2020.

 

 

POINT AU 7 AVRIL 2020 :

 

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat adaptée au contexte de l’épidémie :

Prise en application de la loi d’urgence visant à adapter le droit du travail au contexte de l’épidémie de coronavirus, une ordonnance du 1er avril 2020 remodèle la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de permettre de récompenser les salariés qui n’ont d’autre choix que d’occuper leur poste sur le lieu de travail.

  • Premier changement : la prime peut être mise en place même sans accord d’intéressement, auquel cas elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 €.
  • Deuxième changement : la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 € avec un accord d’intéressement.
  • Troisième changement : le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie.
  • Quatrième changement : la prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020.

La mise en place de la prime est facultative. S’il souhaite la mettre en place, l’employeur peut soit conclure un accord de groupe ou d’entreprise selon les modalités prévues en matière d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou le comité social et économique ou ratifié par les 2/3 du personnel), soit procéder par décision unilatérale, sans qu’il n’y ait de priorité entre ces deux modalités. Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité ou de paternité, le congé parental, etc.). Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus. Selon la ministre du Travail, cela permettra de récompenser « les salariés qui sont au front », comme « les hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture » notamment. Avec ce critère, l’employeur pourra verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler. En revanche, à mon sens, cela ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie (à suivre…).

 

  • Recrudescence des fraudes telles que le Smishing ou l’Appel à rebonds exploitant l’épidémie COVID-19 :

L’appel à rebond (appels en masse à l’aide d’un robot) ou smishing (phishing par sms) consiste à récupérer des données personnelles, coordonnées bancaires ou inciter les consommateurs à appeler des numéros majorés, en usurpant l’identité de sociétés ou organismes connus. L’AFMM (Association Française pour le développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs) lance une alerte pour sensibiliser les entreprises (et consommateurs) sur une augmentation de tentatives de ce type de fraudes exploitant l’épidémie COVID-19 et le confinement.

https://www.afmm.fr/laf2m-alerte-les-francais-sur-une-possible-recrudescence-de-fraudes-telles-que-le-smishing-phishing-par-sms-ou-l-appel-a-rebonds-exploitant-lepi/

 

  • Assouplissement temporaire du calcul de la TVA et des règles de facturation « papier » :

L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, dès lors qu’elles n’interviennent que comme collecteurs de cet impôt pour le compte de l’État. Elle a toutefois indiqué, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site impots.gouv.fr, que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire et qu’un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées par courriel est admis pour l’exercice des droits à déduction. ATTENTION, l’administration rappelle toutefois qu’une marge limitée d’erreur est tolérée : le montant de l’acompte ainsi versé ne doit pas être inférieur de plus de 20 % à la somme réellement exigible. Pour procéder, le moment venu, à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents (réglés sous forme d’acomptes), les entreprises devront porter sur la déclaration de régularisation le cumul des éléments relatifs au mois écoulé (au titre duquel la déclaration de régularisation est elle-même souscrite) avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes, puis imputer, sur cette même déclaration, la totalité des acomptes versés. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents et imputés lors de la régularisation devra être mentionnée sur la ligne 2C (Sommes à imputer, y compris acompte congés) du cadre TVA déductible. Concernant les factures, en application de l’article 289, VI du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit, l’intégralité du processus de facturation devant donc être électronique. Par suite, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture « papier ». Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises en termes de facturation (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), l’administration fiscale admet toutefois, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que ces factures «papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire. Comme lorsque les factures sont transmises sous forme « papier », des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent toutefois être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent, afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu’elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation.  Par ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions de numérisation et de conservation énoncées à l’article A 102 B-2 du LPF (qui impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent), ou sur support papier. Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.

 

  • Aspects comptables et audit liés à la pandémie :

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) ont publié des questions/réponses dédiées aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de coronavirus. En voici les principaux points :

  • L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existante au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés : L’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte des effets de l’épidémie de Covid-19.
  • Informations à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs liés à l’épidémie de Covid-19 : L’épidémie de Covid-19 étant un événement postérieur au 31 décembre 2019 significatif, ne donnant pas lieu à des ajustements des montants comptabilisés au 31 décembre 2019, une information est donnée dans l’annexe (PCG art 833-1, 833-2/1/d et 833- 2/3). Le PCG ne donne pas de précision sur l’étendue des informations à mentionner. La CNCC et le CSOEC proposent les exemples de conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 pouvant faire l’objet d’une information au titre des événements postérieurs à la clôture (baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels , pertes sur des contrats, renégociations de dettes, impact sur les délais de paiement et, plus généralement, sur la position de liquidité, interruption de la production, fermetures d’établissements, d’usines ou de magasins, plans de restructurations et de licenciements économiques, rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes…etc). Lorsque la direction a connaissance, durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances postérieures à la clôture qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, l’entité doit aussi donner une information dans l’annexe.
  • Rapports de certification des comptes en l’absence de mentions dans l’annexe et le rapport de gestion et absence d’incidence sur l’activité : Si l’entité auditée a arrêté ses comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 et son rapport de gestion début mars 2020, à cette date, l’entité n’avait pas identifié d’incidence du Covid-19 sur son activité et n’en mentionne donc pas dans l’annexe ou dans le rapport de gestion. Dans l’hypothèse où entre la date d’arrêté des comptes et la date du rapport de certification des comptes, son activité est très significativement impactée par notamment les décisions de confinement et autres mesures gouvernementales, sans pour autant que cela génère une incertitude significative sur la continuité d’exploitation, il n’y a pas d’obligation pour une société d’arrêter de nouveaux comptes ni d’établir un nouveau rapport de gestion si un évènement postérieur à l’arrêté des comptes est identifié. L’exemple de rapport de certification des comptes adapté au contexte du Covid-19 proposé par la CNCC intègre la mention de la date d’arrêté des comptes et le fait que les comptes ont été arrêtés « sur la base des éléments disponibles à cette date dans le contexte évolutif de la crise sanitaire liée au Covid-19 ». La date d’arrêté du rapport de gestion figure également dans la partie « Vérifications spécifiques » de l’exemple de rapport de certification des comptes adapté au contexte du Covid-19. Si un nouvel arrêté de comptes n’est pas réalisé, le commissaire aux comptes s’enquiert auprès de l’organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet évènement à l’organe appelé à statuer sur les comptes (NEP 560, § 14). La confirmation de l’intention de communiquer cet évènement peut être documentée dans la lettre d’affirmation (selon l’exemple de lettre d’affirmation amendé dans le contexte du Covid-19) ou dans toute autre communication adressée par l’entité au commissaire aux comptes. Il est fait référence à cette intention de l’entité de communiquer ces évènements identifiés postérieurement à l’arrêté des comptes dans l’exemple de rapport de certification des comptes adapté au contexte du Covid-19 dans la partie relative aux vérifications spécifiques. Lorsqu’une telle communication n’est pas prévue, le commissaire aux comptes en fait mention dans son rapport dans la partie « Vérifications spécifiques ».
  • Rapports de certification des comptes en l’absence de mentions dans l’annexe et le rapport de gestion alors que des incidences sur l’activité sont déjà identifiées : Si l’entité auditée a arrêté ses comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 alors que son activité en 2020 était déjà fortement impactée par le Covid-19 (sites de production fermés, salariés au chômage partiel…) et qu’elle n’a toutefois pas mentionné ce point dans l’annexe et le rapport de gestion, le commissaire aux comptes ferra application de la NEP 570 «Continuité d’exploitation» et de la NEP 700 « Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » et en tirera les conséquences sur la formulation de son opinion ainsi que sur les conclusions relatives à la sincérité du rapport de gestion. En pratique, cela signifie que le rapport comportera une réserve, voire un refus de certifier pour désaccord.

 

  • Aide URSSAF (mauvaise nouvelle) :

Une nouvelle condition vient d’être ajoutée pour bénéficier, éventuellement, de l’aide financière du CPSTI, qui est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants : NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE l’aide du fonds de solidarité.

Les critères d’éligibilité sont donc maintenant :

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Le montant de l’aide (sous forme d’aide financière exceptionnelle ou de prise en charge de cotisations) n’est pas précisé. Il variera selon votre situation.

  

  • Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable des rémunérations au 1er avril 2020 :

La fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée de 0,9 % à compter du 1er avril 2020.

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Dans un communiqué de presse du 31 mars 2020, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,9 % au 1er avril 2020 et passe ainsi de 559,74 € à 564,78 € en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé, qui doit être confirmé par décret.

 

  • Petit guide pratique du confiné :

Dans le cadre de la prévention des risques psychologiques dans une période de confinement, vous trouverez ci-joint un petit guide pratique (faire une rotation horaire avant la lecture).

 

  • Comptabilisation des aides issues du fonds de solidarité :

Qu’il s’agisse de l’aide de 1 500 € ou celle complémentaire de 2 000 € destinée aux entreprises en grande difficulté, comment les entreprises doivent-elles enregistrer ces aides ?

La question peut se poser pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où il existe en principe une confusion entre les patrimoines professionnel et personnel. Selon le ministère de l’action et des comptes publics, dans sa mise à jour des FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises -au 5 avril 2020, il s’agit d’aides à l’entreprise et au regard de l’objectif poursuivi, l’aide est qualifiée de subvention d’exploitation (FAQ n° 90). En effet, il est prévu que l’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics ; elle vise notamment à compenser la perte du chiffre d’affaires liée aux impacts du covid 19.

Une disposition d’exonération d’impôts devrait être  prévue dans une prochaine loi de finances.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf

 

  • Report des échéances sociales du mois d’avril :

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de report du paiement des cotisations sociales dues à compter du 15 mars pour les employeurs qui en ont le plus besoin. En outre, la possibilité de reporter les échéances sociales du 5 avril a déjà été donnée aux entreprises de plus de 50 salariés. Dans un communiqué du 3 avril, le ministre de l’action et des comptes publics annonce le prolongement de ces mesures pour les échéances sociales du mois d’avril.

En pratique, pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont à nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. De même, l’échéance du 20 avril est automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés. Quant aux micro-entrepreneurs, ils peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Le ministre précise que les mêmes modalités sont applicables aux chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

A noter : Selon le communiqué de presse, les demandes de report des échéances sociales des grandes entreprises ou des entreprises membres d’un grand groupe sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

 

  • Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises facilitée :

Le recours au dispositif existant de la mise à disposition temporaire de personnel est aujourd’hui encouragée par les pouvoirs publics qui en rappelle l’utilité et fournit aux entreprises des modèles de documents afin de permettre d’y recourir rapidement et de manière sécurisée. Le Ministère du travail souligne en effet que le recours à ce mécanisme pourrait « permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé ». En effet, dans le contexte actuel, il peut être intéressant que des salariés inoccupés qui le souhaitent soient mis à disposition temporairement d’une autre entreprise confrontée à un manque de personnel. Cette mise à disposition temporaire suppose, comme en temps normal, l’accord du salarié et des deux entreprises. Le mécanisme de mise à disposition permet au salarié de conserver son contrat de travail et son salaire habituel, toujours versé par son employeur d’origine. L’entreprise d’accueil reverse ensuite ce salaire à l’entreprise d’origine, le prêt de main d’œuvre devant rester à but non lucratif. Le Ministère du travail met à disposition sur son site internet les modèles des deux documents nécessaires pour recourir à la mise à disposition de personnel, à savoir :
– un modèle d’avenant de contrat de travail à faire signer au salarié concerné ;
– et un modèle de convention de prêt de main d’œuvre que l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil établissent entre elles.

 

  • Actes notariés conclus à distance pendant la pandémie :

Pendant la période d’urgence sanitaire, puis durant 1 mois supplémentaire, les actes notariés sur support électronique sont adaptés afin de tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez leur notaire. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne ne pouvait être ni présente ni représentée devant le notaire chargé d’établir l’acte, son consentement devait être recueilli par un autre notaire devant lequel elle devait comparaître. Chacun des notaires recueillait le consentement de son client et l’acte était parfait lorsque le notaire en charge de l’établir y apposait sa signature électronique sécurisée (décret 71-941 du 26 novembre 1971).

A présent qu’il n’est plus possible, en raison de la pandémie, de se rendre à l’étude d’un notaire, une règle provisoire a été mise en place.

Ainsi, depuis le 5 avril 2020 et pendant toute la période d’urgence sanitaire augmentée de 1 mois, les notaires peuvent établir un acte sur support électronique, alors même que les parties ne sont ni présentes ni représentées. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire, du consentement de chaque partie (et, le cas échéant, des personnes concourant à l’acte) s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat. Dans le cadre de ce système, le notaire recueille la signature électronique de chaque partie (et, le cas échéant, de toute personne concourant à l’acte) au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée, (c’est-à-dire une signature répondant à un certain nombre d’exigences fixées par le décret du 28 septembre 2017). L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée ; à cela, rien de changé.

 

  • Publication de nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité pour protéger les salariés :

Le ministère du Travail a rédigé, avec l’aide d’un groupe d’experts, des fiches pratiques, par métier ou par secteur d’activité, formulant des préconisations en vue d’assurer la protection de la santé des salariés. La liste initiale du 26 mars 2020, qui comprenait 3 fiches conseil, a été actualisée en dernier lieu le 4 avril. Une première fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations, est déjà disponible depuis le 23 mars 2020 et est régulièrement actualisée (la dernière mise à jour date du 3 avril 2020). Pour les salariés qui ne sont pas en télétravail, les gestes barrières et les règles de distanciation restent à privilégier. Cette fiche mentionne également les diverses mesures à respecter pour les salariés présents sur site, celles à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination ainsi que celles relatives au nettoyage des locaux, sols et surfaces.

Elle indique, par ailleurs, que certaines situations de travail particulières nécessitent d’être prises en compte, en particulier les salariés en contact avec le public (secteurs de la livraison et de la grande distribution) et les salariés du secteur de la logistique. Dix fiches conseils par métier ou secteur d’activité d’ores et déjà disponibles et téléchargeables. Le ministère du Travail a complété le 4 avril 2020 sur son site internet la liste des fiches conseils à destination des employeurs et des salariés.

Pour rappel, il avait publié, le 27 mars dernier, trois fiches consacrées aux métiers suivants :
– chauffeur livreur ;
-travail en caisse ;
-travail en boulangerie.

À ces 3 premières fiches, se sont depuis ajoutées huit nouvelles fiches. Elles concernent les secteurs et les métiers suivants :
– activité agricoles ;
– travail saisonnier ;
– travail en abattoir ;
– travail filière cheval ;
– travail dans l’élevage ;
– travail dans un commerce de détail ;
– travail dans un garage ;
– travail sur un chantier de jardins espaces verts.

L’ensemble de ces fiches sont téléchargeables à partir du site du ministère du Travail.

Par ailleurs, le ministère du Travail rappelle que plusieurs branches professionnelles, ou secteurs d’activité, ont aussi, de leur côté, publié des guides préconisant les mesures les plus adaptées au contexte actuel. Tel est le cas, exemple, des entreprises et industrie de la filière bois et de celles du secteur BTP. S’agissant du BTP, le guide spécifique de prévention liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP, appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément des mesures sanitaires gouvernementales.

 

 

POINT AU 3 AVRIL 2020 :

 

A ce stade, le formulaire sur le site « impôts.gouv.fr » a été modifié concernant le taux (50 au lieu de 70%).

Nonobstant, la déclaration sur l’honneur (en bas du formulaire) demeure inchangée. En effet, il est mentionné que vous certifiez que vous êtes « à jour de vos obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 » alors qu’il est prévu dans le nouveau décret que vous devez certifier « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ».

Pour certain, la différence de formulation est fondamentale….

Aussi, je vous invite à la plus grande prudence.

A mon sens, seuls ceux qui, au 1er mars, ont déclaré ET PAYÉ toutes leurs charges sociales, impôts, taxes (notamment TVA) peuvent, d’ores et déjà, remplir le formulaire (en suivant le processus décrit dans mon mail à ce sujet).

Pour les autres, notamment ceux qui n’ont pas payé, tout ou partie, leur TVA en janvier et/ou février 2020, il convient d’attendre la nouvelle mise à jour.

*****

 

  • Cotisations Agirc-Arrco :

Les entreprises connaissant d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril. Cette possibilité concerne tant les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1 trimestre) qu’en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).

Le report, qui ne donnera lieu à aucune majoration de retard, peut aller jusqu’à 3 mois.

En pratique :
– si l’entreprise règle ses cotisations dans la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
– si l’entreprise règle les cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant du règlement à ses besoins, voire ne pas effectuer de paiement.

 

  • DSN :

La date de souscription de la DSN n’est pas reportée. Si les échéances de cotisations (notamment Urssaf et Agirc-Arrco) peuvent être reportées, en revanche la DSN doit être déposée à bonne date. Ainsi pour l’échéance du 5 avril 2020, le dépôt est attendu le dimanche 5 avril au plus tard à 23 h 59, que ce soit pour les initiales ou les annule et remplace.

 

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées. L’ ordonnance 2020-385 du 1 avril 2020 apporte les modifications suivantes à la PEPA 2020:

– la date limite de versement de la prime est décalée du 30 juin au 31 août 2020, tout comme la date limite pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans) ;

– toutes les entreprises, sans condition d’accord d’intéressement, peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu ;

– pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 euros ;

– afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie, pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

 

  • Fonds de solidarité :

Comme annoncé par Bruno Lemaire, un décret publié au Journal officiel du 3 avril 2020 modifie une des conditions à remplir pour obtenir l’aide financière de l’Etat : la perte de chiffre d’affaires au mois de mars doit être supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Par ailleurs, l’attestation sur l’honneur qui doit être fournie est quelque peu modifiée. Enfin, les régions disposeront des informations de l’administration fiscale pour accepter, ou refuser, les demandes d’aide complémentaire.

Jusqu’à présent, pour recevoir l’aide de 1 500 € de l’Etat, l’entreprise devait entre autres conditions (décret 2020-371du 30 mars 2020, art. 2) :
– soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
– soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Comme annoncé il y a 3 jours par Bruno Lemaire, le pourcentage de 70 % vient d’être abaissé par un nouveau décret qui entre en vigueur dès le 3 avril 2020 : la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 %. Parmi les documents à fournir pour recevoir l’aide de l’Etat, l’entreprise devait, jusqu’à présent, transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplissait les conditions, que les informations déclarées étaient exactes et que sa situation fiscale et sociale était régulière au 1er mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3). A compter du 3 avril 2020, la déclaration sur l’honneur doit attester que l’entreprise remplit les conditions (pas de changement ici), que les informations déclarées sont exactes (toujours sans changement) et (le changement intervient ici) qu’elle n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Une aide complémentaire pourra, ultérieurement, être demandée à la région (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4). Le décret qui vient d’être publié au Journal officiel précise que des échanges de données seront opérés entre l’administration fiscale et les régions pour leur permettre d’instruire les demandes d’aide complémentaire.

NONOBSTANT, A CET INSTANT, LE FORMULAIRE SUR IMPOTS.GOUV N’A PAS ETE ACTUALISÉ. EN CONSEQUENCE ATTENDEZ LA MISE A JOUR AVANT DE FAIRE VOTRE DECLARATION.

 

 

POINT AU 1er AVRIL 2020 :

 

Afin de remédier aux difficultés financières rencontrées par les entreprises les plus modestes durant la crise, le paiement du loyer et des charges locatives peut être reporté sans menaces de sanctions.

L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 ouvre la possibilité aux entreprises éligibles au fond de solidarité (cf : point au 31/03 ci-dessous), ainsi qu’à celles faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) de reporter intégralement ou d’étaler le paiement du loyer et des factures afférents aux locaux professionnels et commerciaux (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 1).

  • Report du paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz :

Sont tenus, à la demande des entreprises définies ci-dessus, de reporter le paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui fixée au 24 mai 2020) :
– les fournisseurs d’eau potable pour le compte des communes ;
– les fournisseurs d’énergie titulaires d’une autorisation administrative et alimentant plus de 100 000 clients ;
– les entreprises locales de distribution.

Lors de la demande, les entreprises doivent attester qu’elles remplissent les conditions permettant de bénéficier de cette aide.

En aucun cas le report de paiement ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 3).

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les factures postérieures au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence (soit, a priori, le 30 juin 2020) sur une période d’au moins 6 mois (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 3).

Depuis le 26 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est interdit aux fournisseurs, à l’exception des entreprises locales de distribution, d’interrompre, de suspendre et de réduire, y compris par la résiliation du contrat, la distribution d’eau, de gaz et d’électricité si les entreprises définies plus haut ne règlent pas leurs factures.

S’agissant des fournisseurs d’électricité, il leur est, de plus, interdit de réduire la puissance d’électricité distribuée durant cette période (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 2).

  • Report du paiement des loyers et charges locatives :

Enfin, si ces mêmes entreprises ne sont pas en mesure de payer les loyers et charges locatives de leur local professionnel ou commercial, elles n’encourront pas de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions. Cette mesure s’applique rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et se poursuivra pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, augmentée de 2 mois

 

*****

Concernant l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’établissement, l’approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales.

Les dispositions prises dans cette ordonnance fixent de nouveaux délais pour les organes sociaux dans le processus d’approbation des comptes.

Désormais, dans les sociétés anonymes, le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 du Code de commerce est prorogé de trois mois.

De façon plus générale, les délais imposés par des textes législatifs, ou réglementaires, ou par les statuts, d’une personne morale pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois.

Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti à un liquidateur amiable d’une société pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à l’article L. 237-25 du Code de Commerce est prorogé de deux mois.

Enfin, les délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants en application de l’article L.232-2 du Code de commerce pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.

*****

De plus, pour information, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté en raison de la situation sanitaire pour les contribuables qui ne bénéficient pas de la déclaration automatique.

Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu ont été décalées compte tenu de la situation d’urgence sanitaire.

La déclaration en ligne est obligatoire, sauf si le contribuable ne dispose pas de connexion internet, ou s’il ne s’estime, pas en mesure de le faire.

Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne.

Pour la déclaration en ligne le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020,
  • départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020,
  • départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020.

Pour la déclaration papier : réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai (selon service postal).  La date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020.

 

POINT AU 31 MARS 2020,
concernant le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

 

Eu égard aux premières informations qui nous avaient été communiquées, il ne vous avait pas échappé que le taux de 70 % de baisse du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 était pour le moins « surprenant ».

En effet, sachant que le confinement est intervenu le 17 mars à 12 h, soit quasiment mi-mars, le nombre d’entreprises qui auraient pu bénéficier de l’aide par le biais du fonds de solidarité aurait été, à mon sens, anecdotique.

Bruno Le Maire a, ce jour, enfin pris conscience de l’inopérance de sa mesure dans les conditions évoquées initialement et a fixé le seuil de perte de chiffre d’affaires à 50 %.

 

Voici son tweet : Bruno Le Maire @BrunoLeMaire 5 h

 A la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le @gouvernementFR élargit dès le mois de mars l’accès au Fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50%. #COVID19

 

Selon les estimations de l’administration fiscale, 400 000 entreprises environ seraient concernées par ce dispositif exceptionnel.

Cela étant, voici, en résumé les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité de 1 500 euros :

  • Je suis une TPE (très petite entreprise), un indépendant, un micro entrepreneur ou une profession libérale,
  • Peu importe mon statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) ainsi que mon régime fiscal et social,
  • Mon effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million d’euros,
  • Mon entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
  • Si mon entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour le chiffre d’affaire, les effectifs et le bénéfice imposable,
  • Mon bénéfice annuel imposable ne dépasse pas 60 000 euros,
  • J’ai subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019,
  • Mon activité a commencé avant le 1er février 2020,
  • Je n’ai pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • Je ne touche pas de pension de retraite,
  • Je n’ai pas de contrat de travail,
  • Je n’ai pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

 

Si vous avez créé votre entreprise récemment, il y a moins d’un an, le ministère de l’Economie précise que c’est « le chiffre moyen mensuel » qui sera pris en compte « entre la date de création et le 29 février ». Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice comptable, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros, selon le décret du 30 mars 2020.

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative sont celles mentionnée dans l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020, qui liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés, tels que, par exemple, les débits de boissons, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site Vie-publique.fr. https://www.vie-publique.fr/en-bref/273927-coronavirus-la-liste-des-lieux-fermes-au-public

Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier « d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros », lorsque l’activité n’est pas complètement arrêtée.

Pour les entreprises dont l’activité est fermée (débits de boissons, restaurants, discothèques…etc) ils percevront forfaitairement les 1 500 euros.

Pour initier vos démarches, il faut vous rendre sur le site  impots.gouv.fr  et  vous  connecter à votre espace personnel ( et non votre espace professionnel habituel).

Rendez-vous ensuite dans votre « messagerie sécurisée » (en haut à droite). Sous le bouton « Ecrire », choisir le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » et un formulaire à remplir apparaît. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées bancaires. Le versement de l’aide est prévu sous 3 ou 4 jours (en théorie).

 

La procédure est opérationnelle à compter de ce mardi (j’ai testé !).

CEPENDANT, ATTENTION ! :

A CE STADE LE FORMULAIRE N’EST PREVU QUE POUR LES BAISSES DE CHIFFRE D’AFFAIRES D’AU MOINS 70 % ET NON PAS 50 %.

IL SEMBLERAIT QUE LA MISE A JOUR DE LA PROCEDURE SOIT EFFECTIVE SEULEMENT VENDREDI 3 AVRIL, SOUS RESERVE DE LA SORTIE D’UN DECRET, D’ICI LÀ.

EN CONSEQUENCE, SEULS CEUX QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE FERMETURE ADMINISTRATIUVE

ET CEUX QUI ONT SUBI UNE BAISSE D’AU MOINS 70 % DE CHIFFRE D’AFFAIRES ENTRE MARS 2019 ET MARS 2020 PEUVENT EFFECTUER LA DEMARCHE DÈS À PRESENT.

 

Il est à noter que l’aide financière est versée pour le seul mois de mars, pour l’instant, le Fonds de solidarité ayant été abondé, pour le moment, pour le mois de mars uniquement. Le renouvellement dépendra uniquement du maintien, ou non, des mesures de confinement. En principe, le fonds de solidarité sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire.

PS : Dans un second temps, certains entrepreneurs (ceux dans l’impossibilité de payer leurs créances dans un délai de 30 jours, ou pour lesquels leur banque leur a refusé un prêt de trésorerie) pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 euros. J’y reviendrais lorsque toutes les informations à ce sujet seront connues.

 

 

POINT AU 30 MARS 2020 :

 

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter ce formulaire puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

A Savoir : Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

ATTENTION : CETTE AIDE EST DIFFERENTE ET CUMULABLE AVEC CELLE DE LA DGFIP DE 1 500 €, POUR LAQUELLE JE REVIENDRAIS VERS VOUS PROCHAINEMENT.

 

 

POINT AU 27 MARS 2020 :

 

A la veille d’un nouveau week end de confinement je reviens vers vous concernant le prêt de trésorerie garanti par l’état.

Il s’agit, à mon sens, d’une solution à privilégier pour la grande majorité d’entre vous. Cet apport de Cash vous sera indéniablement bénéfique pour traverser les turbulences à venir.

Cette mesure me semble beaucoup plus impactante et profitable que celles consistant à reporter certaines charges (que vous pouvez néanmoins mettre en œuvre concomitamment).

Le coût est minime : de l’ordre de 0.25 % l’an, comprenant la garantie BPI France, pour les 12 premiers mois, puis entre 0.5 et 1%, selon la durée, si le crédit est ensuite convertit en crédit amortissable.

 

En voici les détails :

L’Etat va accorder sa garantie, via Bpifrance, aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publié au JO n°0072 du 24 mars 2020.

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros).

Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :
– un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;
– la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques suivantes :
– artisans,
– commerçants,
– exploitants agricoles,
– professions libérales
– micro-entrepreneurs,
– associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire),

Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R. 123-220 du code de commerce.

 

Sont exclues les entreprises suivantes :
les sociétés civiles immobilières ;
– les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
– les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel).

 

Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 :  la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité,
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible,
– par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.

En cas de fausse information le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect des conditions, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance.

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :
– 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019),
– 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos),
– 70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.

La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

L’entrée en application est à compter du mercredi 25 mars 2020 mais le gouvernement recommande, si possible, de ne pas concentrer les demandes sur les premiers jours de commercialisation du prêt par les banques. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

La mise en œuvre s’effectue auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.   A noter que les banques privilégient leurs clients.

 

Modalités entre la banque et Bpifrance :
– C’est l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise qui notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.
– Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt sur https://attestationpge.bpifrance.fr

Dans le cas où la banque refuserait de vous octroyer ce prêt vous pouvez vous tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France.

 

LES ETAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ETAT

1 : L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtient leur pré-accord
2 : L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque 

3 : Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

 

POINT AU 25 MARS 2020 :

 

  • Nouvelles lois :

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle est composée de quatre titres qui visent principalement à déclarer l' »état d’urgence sanitaire », à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et à reporter le second tour des élections municipales au plus tard au mois de juin 2020.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d’urgence d’aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, a été aussi publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Cette loi vise d’une part à instaurer une garantie de l’Etat sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques, d’autre part, les crédits d’urgence visant à financer l’activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions.

Les ordonnances restent à venir…

  • Plaquette sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés :

Le ministère du travail a publié une plaquette sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés. La plaquette sera régulièrement mise à jour et doit être complétée des préconisations publiées par chaque branche professionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

 

  • Annonce de la fédération française de l’assurance :

 Les assureurs se mobilisent et annoncent de nouvelles mesures exceptionnelles pour protéger les personnes et les entreprises les plus impactées par le virus Covid-19. Dans une dernière actualité, la Fédération française de l’assurance annonce que les assureurs vont apporter un soutien de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, en plus de l’engagement pris le 19 mars de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

 

  • Nouvelles attestations pour les déplacements professionnels :

L’attestation nécessaire aux salariés pour se rendre sur leur lieu de travail doit être établie par l’employeur.

L’attestation individuelle n’est plus requise pour les déplacements professionnels.

Un nouveau modèle d’attestation employeur a été mis en ligne par le Gouvernement. L’attestation précise les dates de validité et englobe l’ensemble des déplacements professionnels (pas uniquement le trajet domicile-travail).

L’attestation « employeur » n’a pas besoin d’être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Seuls les déplacements privés donnent lieu à une attestation individuelle quotidienne sur l’honneur.

 

  • Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat :

Le Ministre du travail a annoncé une modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. Bruno Le maire a annoncé le 24 mars que l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ainsi, ces entreprises pourront verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu’à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail. Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d’une ordonnance.

 

  • Report du remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux :

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux, sans frais, comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020. Pour certaines banques, le report est fait automatiquement, sans demande du client. Si tel n’est pas le cas, faites une demande par simple mail à votre banquier.

 

  • Exonération cotisations régimes de prévoyance et de santé HCR :

Particulièrement impactés par la crise sanitaire Covid-19, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé Hôtels-Cafés-Restaurants assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020. les fédérations d’employeurs et de salariés pilotes ont constitué un fonds solidaire de protection sociale COVID19 issu des réserves mutualisées de KLESIA, MALAKOFF HUMANIS, OCIRP et AUDIENS permettant aux centaines de milliers de salariés et d’employeurs de la branche d’être exonérés totalement de cotisations pour le second trimestre 2020. Ces cotisations étant habituellement appelées à terme échu, soit le 15 juillet, seront versées par le fonds ainsi constitué sur la base des effectifs présents avant la crise en lieu et place de leurs bénéficiaires. Aussi, Il ne sera prélevé aucune cotisation ce second trimestre aux entreprises et salariés adhérents au contrat HCR Prévoyance Santé, reportant ainsi la prochaine échéance au 15 Octobre.

 

  • Activité partielle :

Vous trouverez ci-dessous un schéma réalisé par le Ministère du travail synthétisant les différents cas de figure des conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

https://675k.mjt.lu/img/675k/b/mhw5r/vv5sm.jpeg

Cette diffusion fait suite à la plainte de certains employeurs qui se sont vus refuser le bénéfice de l’activité partielle par l’administration.

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

Les justificatifs qu’il faudra produire lors des demandes de remboursement ou à l’occasion de précisions à apporter à la DIRECCTE ne sont pas précisément définis pour le moment, mais je vous conseille vivement  de bien recenser, par tous moyens, les éléments de preuve motivant votre demande (Interruption des chantiers et travaux en cours à la demande des clients, difficultés d’approvisionnement, baisse de chiffre d’affaires, Impossibilité de mettre en place les mesures « barrières », salariés porteurs du virus ou en contact avec des salariés porteurs du virus, Impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail …etc).

Des demandes sont actuellement rejetées par certaines Direccte : les entreprises sont exhortées à maintenir leur activité quand elles le peuvent.

Tous ceux non concernés par l’interdiction d’ouverture au public devront justifier le motif de recours à l’activité partielle pour un autre motif que « Coronavirus ». Leur demande devra être faite en des termes à la fois très précis et circonstanciés.

 

  • Fonds de solidarité de 1500 € :

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Dans une brochure publiée en date du 25 mars 2020, l’administration apporte de nouvelles précisions sur le champ d’application de l’aide de 1 500 €.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

 

  • Report de vos échéances fiscales :

Vous pouvez demander un report de vos échéances fiscales (ATTENTION : LA TVA ET LE P.A.S NE SONT PAS CONCERNES) auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de compléter le « 1)» du formulaire et de l’envoyer à votre SIE par mail.

> Télécharger le formulaire (ODT)

> Télécharger le formulaire (PDF)

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Il est également possible de demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le « 2)» du formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie). Néanmoins, à ce stade, je pense qu’une telle demande est prématurée et n’a aucune chance de succès.

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

  • Prêt 25% du chiffre d’affaires garanti par l’Etat :

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

N’hésitez pas à consulter le site de la BPI https://www.bpifrance.fr/ et à prendre contact, si besoin, avec votre banquier.

POINT AU 20 MARS 2020 :

 

En cette période de crise, la communication est foisonnante et parfois imprécise, contradictoire, voire fausse.

Entre les annonces du Président de la République et la réalité de la mise en œuvre de celles-ci, nous constatons des écarts qui interrogent.

Tel est notamment le cas pour le secteur du BTP pour lequel les employeurs ne savent plus quelle orientation prendre (reprise de l’activité ou non) et qui commencent à avoir de forts doutes en matière d’indemnisation du chômage partiel.

Il reste plusieurs points, dont certains majeurs, à clarifier et tous les intervenants appellent le gouvernement à une clarification urgente.

Un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020. Un amendement prévoit une habilitation à simplifier, temporairement, le régime social des indemnités d’activité partielle par ordonnance. Le texte est examiné cette après-midi à l’Assemblée nationale. Il devrait, je l’espère, apporter les précisions attendues.

Je ne manquerais pas de revenir vers vous dès que le texte définitif aura été adopté.

A ce stade, les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions annoncées lundi 16 mars 2020 par le Président de la République restent les suivantes :

  • Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent jusqu’à nouvel ordre ;
  • Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : limitation des réunions au strict nécessaire et des regroupements de salariés dans des espaces réduits, privilégier la rotation d’équipes, annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
  • Ouverture des restaurants d’entreprise à condition de ménager un mètre de distance entre les personnes à table ;
  • Parents d’enfants de moins de 16 ans : si le télétravail n’est pas possible et sans solution de garde, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, pour la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Ce congé est fractionnable. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical : l’employeur ne peut pas s’y opposer et doit déclarer l’arrêt puis envoyer l’attestation à l’assurance maladie. A noter : Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt en même temps mais l’arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents. Par ailleurs, le bénéfice du dispositif pour les parents d’un enfant en situation de handicap est élargi à tous les enfants concernés, sans limite d’âge.

En attendant la clarification, je profite de ce mail pour vous sensibiliser au renforcement des mesures de vigilance Cyber.

En effet, une majorité des salariés sont en télétravail. Dans ce contexte très particulier, les cybercriminels sont opportunistes et ne passent jamais à côté de ce type d’occasion, ce qui entraîne un accroissement massif des cyberattaques.

Le site Cybermalveillance du gouvernement (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/) appelle à ce propos à un renforcement des mesures de vigilance en matière de cybersécurité pour faire face à l’explosion des actes malveillants sur le net.

Si les techniques utilisées ne sont pas différentes de celles précédemment constatées, elles ont toutes pour point commun d’exploiter la pandémie actuelle et la crainte des télétravailleurs, qui face à l’urgence, sont moins méfiants et tombent parfois dans le panneau.

Un simple clic sur un lien infecté contenant des informations soi-disant importantes sur le virus peut avoir des incidences dramatiques. Aussi, vos collaborateurs et vous-même devez redoublez d’attention pour ne pas tomber dans les pièges des cybercriminels :

  • Vérifiez la fiabilité et la réputation des sites que vous visitez. Exemple : faux sites de ventes de masque chirurgical, appels aux dons relatifs au coronavirus…
  • Soyez vigilants aux fausses informations, pour rester informé sur la situation, référez-vous au site dédié du gouvernement. Exemple : sites non officiels proposant l’attestation de déplacement dérogatoire pour collecter vos données.
  • Méfiez-vous des mails sur le thème Covid-19 : ne cliquez pas sur les liens et n’ouvrez pas les pièces-jointes. Exemple : des cybercriminels ont usurpé l’identité du Conseil National du Barreau via une lettre d’information COVID 19, proposant à ses membres le paiement de la mise à jour des plugins de sécurité des clés avocats.
  • Gardez un esprit critique, ne vous précipitez pas et prenez toujours le temps de la réflexion.
  • Ne téléchargez vos applications que depuis les sites officiels des éditeurs et ne téléchargez jamais de programmes depuis un mail si vous n’êtes pas absolument certain de son origine.
  • Faites régulièrement des sauvegardes de vos données et gardez une copie déconnectée.
  • Appliquez les mises à jour de sécurité sur vos équipements connectés (serveurs, ordinateurs, téléphones, tablettes…) dès qu’elles sont disponibles.
  • Utilisez des mots de passe uniques et solides, ne les communiquez jamais (peu importe la raison) et activez la double authentification chaque fois que possible.
  • Soyez vigilants aux changements de RIB de vos fournisseurs et faites un contre-appel à un numéro déjà référencé en cas de doute.

Les Arnaques liées au coronavirus sont aussi foison. La DGCCRF met en garde contre les premières escroqueries déjà constatées :

  • Les attestations de déplacement sont faites soit sur l’honneur, soit par l’employeur. Elles sont gratuites. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les sites qui proposent de délivrer des attestations de déplacement contre rémunération.
  • La DGCCRF rappelle qu’il n’existe pas à ce jour de vaccin, d’aliments, de purificateurs d’air, de lampes, de compléments alimentaires ni d’huiles essentielles… qui ne protègent ni ne permettent de guérir du Coronavirus.

Dès lors, toute présentation de produits (alimentaires ou non) affirmant protéger ou guérir du coronavirus relève de la pratique commerciale trompeuse.

  • Par ailleurs, les dépistages du Coronavirus sont uniquement effectués par les autorités sanitaires pour confirmer un diagnostic. Toute société ou individu proposant un dépistage est un escroc.
  • Dans le même ordre d’idées, des sites Internet cherchent à vendre des médicaments alléguant une efficacité contre le virus ou des médicaments destinés au traitement d’autres maladies (VIH, paludisme…) qui font l’objet de recherches dans le cadre de la lutte contre le virus. La vente de ces derniers n’est possible que sur prescription médicale et en pharmacie. Leur vente en ligne est illégale.
  • La DGCCRF insiste également sur le fait que la vente en ligne de paracétamol a été suspendue. Les annonces sur Internet proposant ce médicament sont donc frauduleuses.
  • La DGCCRF rappelle également que la décontamination des logements privés n’est pas prévue à ce jour par les services de l’État. Les personnes prétextant une décontamination obligatoire n’y sont pas habilitées et cherchent, en réalité, à s’introduire frauduleusement dans les domiciles.

Enfin, je reviens sur une de vos interrogations les plus fréquentes : L’assurance des pertes d’exploitation.

Il s’agit d’un contrat d’assurance par lequel l’entreprise souscrit une garantie permettant de couvrir les effets d’une baisse de chiffre d’affaires en vue de supporter ses charges fixes et les frais supplémentaires engendrés par un sinistre. Les compagnies d’assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies qui engendrerait des pertes d’exploitation sans dommage (frais ou pertes financières non consécutives à un évènement causant un dommage tel que l’incendie, le dégât des eaux, l’inondation etc.).  Les catastrophes naturelles peuvent être prises en charge mais pas les catastrophes sanitaires. Ce point fait néanmoins actuellement l’objet de discussions entre l’Etat et les assureurs afin d’étudier comment ces derniers pourraient participer à cette prise en charge.

POINT AU 17 MARS 2020 :

 

À la suite des nouvelles dispositions d’hier soir, voici un point complet sur les mesures prisent par les pouvoirs publics pour tenter d’alléger l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises :

  • Dès lors que l’activité le permet, le télétravail est impératif. Tout déplacement domicile-travail nécessite la présentation d’une attestation.
  • Le gouvernement incite les entreprises à recourir à l’activité partielle en prévoyant de rembourser en totalité les indemnités versées aux salariés, dans la limite de 4,5 SMIC.
  • Les entreprises peuvent reporter de 3 mois le paiement des cotisations sociales dont l’échéance intervenait au 15 mars.
  • Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.
  • Le règlement des prochaines échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires peut être différé sans pénalités.
  • Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.
  • Il est rappelé que les acomptes de prélèvement à la source peuvent être reportés et/ou modulés.
  • Les contrôles fiscaux en cours et à venir seraient suspendus.
  • Le salarié contraint de garder un enfant de moins de 16 ans à son domicile peut être placé en arrêt de travail, sous réserve que le télétravail soit impossible.
  • Les salariés à l’isolement peuvent bénéficier d’un arrêt de travail selon une procédure simplifiée.
  • Le ministère du Travail interprète strictement les conditions d’exercice du droit de retrait.
  • Les entreprises sont invitées à actualiser le document unique d’évaluation des risques.
  • Les CFA et les organismes de formation doivent suspendre l’accueil en formation.

*****

Ci-dessous, toute la documentation disponible à ce jour concernant l’activité partielle, les demandes de délais de paiement des impôts, les arrêts de travail, les aides de l’état et de la Banque de France, à savoir :

 

Présentation des 25 premières ordonnances du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/03/dossier_de_presse_-_presentation_des_25_premieres_ordonnances_-_25.03.2020.pdf

 

* LES PIEC « Pièces Issues de l’Économie Circulaire » :

Depuis le 12 avril dernier, les professionnels doivent signaler au public par voie d’affichage dans les locaux, la possibilité d’opter pour des PIEC et le choix du client doit être consigné par écrit.

 

Les PIEC, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la Consommation oblige « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles » de permettre à ses clients « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Par prestation d’entretien ou de réparation, il faut entendre « prestation de service d’entretien ou de réparation d’un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d’incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d’une opération d’entretien ou de réparation ».

Les véhicules automobiles concernés sont les voitures particulières et camionnettes, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Les pièces issues de l’économie circulaire sont :

  • les composants et éléments qui, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;
  • les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 liste les pièces pour lesquelles l’obligation de proposer des PIEC s’applique (pièces de carrosserie amovibles…).

 

Affichage

Au niveau de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, doit informer les clients de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (un acronyme de cette expression – PIEC par exemple – peut être utilisé à condition qu’il soit précisé par renvoi).

Cet affichage doit préciser :

  • la liste des catégories de pièces concernées,
  • une description des familles dont elles relèvent,
  • les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.

Cas d’exception :

  • lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
  • lorsque l’approvisionnement des PIEC allonge de manière significative le délai d’immobilisation prévu pour la réparation;
  • lorsque les PIEC sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Si le professionnel possède un site internet, ces mêmes informations doivent y figurer impérativement.

 

Choix du client

Avant la signature de l’ordre de réparation, le professionnel recueille, sur un « support durable« , le choix du client d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire.

Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, doit préciser que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation ».

Au cours de la réalisation des prestations et si après recherches, le réparateur constate que plusieurs PIEC peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, ce dernier doit présenter clairement à son client « la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options », notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation.

Cette action doit être présentée clairement au client et, là encore, celui-ci doit préciser son choix « sur support durable » et pour chacune d’elles.

En présence d’un des trois cas où le professionnel est en droit de refuser les PIEC, celui-ci doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une PIEC.

Tous les documents doivent être remis au client et le professionnel doit en conserver un double, même s’ils sont transmis sur support durable, et pendant un délai de deux ans.

 

Entrée en vigueur et sanctions

L’arrêté du 8 octobre 2018, publié au JO le 12 octobre 2018, fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au premier jour du sixième mois de sa publication, soit le 12 avril 2019.

Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (Article L 242-25 du Code la consommation).

 

 

 

* LA DEMAT’BOX :

Notre cabinet est pleinement entré dans l’ère du numérique avec, notamment, la mise en place de la GED (Gestion Electronique des documents). C’est donc avec un grand plaisir que nous vous proposons aujourd’hui de vous associer à notre démarche en vous proposant une solution innovante de dématérialisation : la « Demat’Box ».

 Cette nouvelle solution va vous permettre un gain de temps substantiel grâce à une numérisation de tous vos documents, qui seront transmis instantanément à nos solutions comptables connectées.

Vous améliorerez aussi la sécurisation de la transmission de vos documents, du fait qu’ils ne seront plus accessibles dans votre boite email.

La Demat’Box va numériser directement vos pièces afin de nous les transmettre automatiquement, en toute simplicité et en toute sécurité, sans ordinateur, depuis vos locaux. Les images des factures ainsi scannées seront immédiatement disponibles dans notre logiciel pour être ensuite traitées, offrant ainsi le bénéfice d’une tenue et d’une révision comptables fluidifiées. En plus d’être capable de détecter le format automatiquement (de la « facturette » au A4 en passant par la remise de chèque), la Demat’Box a la particularité de pouvoir être utilisée, le cas échéant, pour chacune de vos entités dans le cas où vous en auriez plusieurs (société d’exploitation + SCI par exemple).

Cette révolution technologique présente des avantages indéniables en permettant une facilité d’organisation, un gain de temps pour le client et une sécurisation de vos données.

De plus, vous ne serez plus dessaisi de vos documents originaux.

Ce dispositif sera entièrement installé par un collaborateur de notre cabinet. Il est facile d’utilisation et est opérationnel immédiatement après son installation. Nous avons commencé à mettre en place la Demat’Box chez quelques clients afin de la tester en conditions réelles et les retours sont à la hauteur de nos espérances.

Voici notamment les points principaux à retenir pour vous concernant la Demat’Box, à savoir :

  • Plus d’envoi par email,
  • Moins de déplacements au cabinet,
  • Gain de temps,
  • Sécurisation,
  • Baisse de l’empreinte environnementale,
  • Conservation par vos soins des documents originaux.

demat box

 

 

 

* LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE :

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en application sur tous les revenus perçus. Ce système consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable perçoit ses revenus et non plus l’année suivante. L’objectif principal pour l’état est donc d’annihiler le décalage entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de son impôt.

L’administration fiscale va calculer, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, un taux de prélèvement qui sera appliqué aux revenus du foyer fiscal. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé, ou un taux neutre, pour chaque contribuable et ce d’ici le 15 septembre 2018. Vous trouverez toutes informations utiles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

 

* LES SYSTÈMES DE CAISSE :

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, via les outils informatiques, ne cesse d’évoluer. Une modification de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI) a été faite, concernant l’utilisation des logiciels de caisse (commentaire BOFIP à consulter : Télécharger ici).

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à  la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme, répondant à  certaines conditions.

Il s’agit de conditions d’inaltérabilité (rendre inaltérables les données d’origine relatives aux règlements), de sécurisation (sécuriser les données d’origine et de modification et celles permettant la production des pièces justificatives émises), de conservation (conserver toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système) et d’archivage des données (archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie).

A ce titre, si vous utilisez une caisse enregistreuse ou un système informatique de caisse dans le cadre de votre activité, vous devrez produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR certification ou le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais : LNE), soit une attestation individuelle de l’éditeur ou du fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de la comptabilité.

L’assujetti à  TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 €uros par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, je vous conseille de vous adresser à votre fournisseur de système de caisse. Ce modèle de courrier vous permettra de réclamer, à votre fournisseur, les certificats ou attestations nécessaires : télécharger ici le modèle.

*****

De plus, la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) a également mise en place des réunions d’informations concernant cette nouvelle réglementation. Toutes les informations sont sur le lien suivant : http://www.troyes.cci.fr/developpement-de-votre-entreprise/commerce/reglementation-commerciale/homologation-des-caisses-enregistreuses-article1365.html

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]