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* Le prélèvement à la source :

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en application sur tous les revenus perçus. Ce système consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable perçoit ses revenus et non plus l’année suivante. L’objectif principal pour l’état est donc d’annihiler le décalage entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de son impôt.

L’administration fiscale va calculer, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, un taux de prélèvement qui sera appliqué aux revenus du foyer fiscal. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé, ou un taux neutre, pour chaque contribuable et ce d’ici le 15 septembre 2018. Vous trouverez toutes informations utiles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

* Les systèmes de caisse :

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, via les outils informatiques, ne cesse d’évoluer. Une modification de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI) a été faite, concernant l’utilisation des logiciels de caisse (commentaire BOFIP à consulter : Télécharger ici).

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à  la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme, répondant à  certaines conditions.

Il s’agit de conditions d’inaltérabilité (rendre inaltérables les données d’origine relatives aux règlements), de sécurisation (sécuriser les données d’origine et de modification et celles permettant la production des pièces justificatives émises), de conservation (conserver toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système) et d’archivage des données (archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie).

A ce titre, si vous utilisez une caisse enregistreuse ou un système informatique de caisse dans le cadre de votre activité, vous devrez produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR certification ou le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais : LNE), soit une attestation individuelle de l’éditeur ou du fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de la comptabilité.

L’assujetti à  TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 €uros par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, je vous conseille de vous adresser à votre fournisseur de système de caisse. Ce modèle de courrier vous permettra de réclamer, à votre fournisseur, les certificats ou attestations nécessaires : télécharger ici le modèle.

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De plus, la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) a également mise en place des réunions d’informations concernant cette nouvelle réglementation. Toutes les informations sont sur le lien suivant : http://www.troyes.cci.fr/developpement-de-votre-entreprise/commerce/reglementation-commerciale/homologation-des-caisses-enregistreuses-article1365.html