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* LES PIEC « Pièces Issues de l’Économie Circulaire » :

Depuis le 12 avril dernier, les professionnels doivent signaler au public par voie d’affichage dans les locaux, la possibilité d’opter pour des PIEC et le choix du client doit être consigné par écrit.

Les PIEC, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la Consommation oblige « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles » de permettre à ses clients « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Par prestation d’entretien ou de réparation, il faut entendre « prestation de service d’entretien ou de réparation d’un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d’incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d’une opération d’entretien ou de réparation ».

Les véhicules automobiles concernés sont les voitures particulières et camionnettes, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Les pièces issues de l’économie circulaire sont :

  • les composants et éléments qui, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;
  • les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 liste les pièces pour lesquelles l’obligation de proposer des PIEC s’applique (pièces de carrosserie amovibles…).

Affichage

Au niveau de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, doit informer les clients de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (un acronyme de cette expression – PIEC par exemple – peut être utilisé à condition qu’il soit précisé par renvoi).

Cet affichage doit préciser :

  • la liste des catégories de pièces concernées,
  • une description des familles dont elles relèvent,
  • les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.

Cas d’exception :

  • lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
  • lorsque l’approvisionnement des PIEC allonge de manière significative le délai d’immobilisation prévu pour la réparation;
  • lorsque les PIEC sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Si le professionnel possède un site internet, ces mêmes informations doivent y figurer impérativement.

Choix du client

Avant la signature de l’ordre de réparation, le professionnel recueille, sur un « support durable« , le choix du client d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire.

Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, doit préciser que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation ».

Au cours de la réalisation des prestations et si après recherches, le réparateur constate que plusieurs PIEC peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, ce dernier doit présenter clairement à son client « la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options », notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation.

Cette action doit être présentée clairement au client et, là encore, celui-ci doit préciser son choix « sur support durable » et pour chacune d’elles.

En présence d’un des trois cas où le professionnel est en droit de refuser les PIEC, celui-ci doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une PIEC.

Tous les documents doivent être remis au client et le professionnel doit en conserver un double, même s’ils sont transmis sur support durable, et pendant un délai de deux ans.

Entrée en vigueur et sanctions

L’arrêté du 8 octobre 2018, publié au JO le 12 octobre 2018, fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au premier jour du sixième mois de sa publication, soit le 12 avril 2019.

Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (Article L 242-25 du Code la consommation).

 

* LA DEMAT’BOX :

Notre cabinet est pleinement entré dans l’ère du numérique avec, notamment, la mise en place de la GED (Gestion Electronique des documents). C’est donc avec un grand plaisir que nous vous proposons aujourd’hui de vous associer à notre démarche en vous proposant une solution innovante de dématérialisation : la « Demat’Box ».

 Cette nouvelle solution va vous permettre un gain de temps substantiel grâce à une numérisation de tous vos documents, qui seront transmis instantanément à nos solutions comptables connectées.

Vous améliorerez aussi la sécurisation de la transmission de vos documents, du fait qu’ils ne seront plus accessibles dans votre boite email.

La Demat’Box va numériser directement vos pièces afin de nous les transmettre automatiquement, en toute simplicité et en toute sécurité, sans ordinateur, depuis vos locaux. Les images des factures ainsi scannées seront immédiatement disponibles dans notre logiciel pour être ensuite traitées, offrant ainsi le bénéfice d’une tenue et d’une révision comptables fluidifiées. En plus d’être capable de détecter le format automatiquement (de la « facturette » au A4 en passant par la remise de chèque), la Demat’Box a la particularité de pouvoir être utilisée, le cas échéant, pour chacune de vos entités dans le cas où vous en auriez plusieurs (société d’exploitation + SCI par exemple).

Cette révolution technologique présente des avantages indéniables en permettant une facilité d’organisation, un gain de temps pour le client et une sécurisation de vos données.

De plus, vous ne serez plus dessaisi de vos documents originaux.

Ce dispositif sera entièrement installé par un collaborateur de notre cabinet. Il est facile d’utilisation et est opérationnel immédiatement après son installation. Nous avons commencé à mettre en place la Demat’Box chez quelques clients afin de la tester en conditions réelles et les retours sont à la hauteur de nos espérances.

Voici notamment les points principaux à retenir pour vous concernant la Demat’Box, à savoir :

  • Plus d’envoi par email,
  • Moins de déplacements au cabinet,
  • Gain de temps,
  • Sécurisation,
  • Baisse de l’empreinte environnementale,
  • Conservation par vos soins des documents originaux.

demat box

 

* LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE :

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en application sur tous les revenus perçus. Ce système consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable perçoit ses revenus et non plus l’année suivante. L’objectif principal pour l’état est donc d’annihiler le décalage entre la perception des revenus par le contribuable et le paiement de son impôt.

L’administration fiscale va calculer, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, un taux de prélèvement qui sera appliqué aux revenus du foyer fiscal. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé, ou un taux neutre, pour chaque contribuable et ce d’ici le 15 septembre 2018. Vous trouverez toutes informations utiles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

* LES SYSTÈMES DE CAISSE :

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, via les outils informatiques, ne cesse d’évoluer. Une modification de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI) a été faite, concernant l’utilisation des logiciels de caisse (commentaire BOFIP à consulter : Télécharger ici).

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à  la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme, répondant à  certaines conditions.

Il s’agit de conditions d’inaltérabilité (rendre inaltérables les données d’origine relatives aux règlements), de sécurisation (sécuriser les données d’origine et de modification et celles permettant la production des pièces justificatives émises), de conservation (conserver toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système) et d’archivage des données (archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie).

A ce titre, si vous utilisez une caisse enregistreuse ou un système informatique de caisse dans le cadre de votre activité, vous devrez produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR certification ou le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais : LNE), soit une attestation individuelle de l’éditeur ou du fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de la comptabilité.

L’assujetti à  TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 €uros par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, je vous conseille de vous adresser à votre fournisseur de système de caisse. Ce modèle de courrier vous permettra de réclamer, à votre fournisseur, les certificats ou attestations nécessaires : télécharger ici le modèle.

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De plus, la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) a également mise en place des réunions d’informations concernant cette nouvelle réglementation. Toutes les informations sont sur le lien suivant : http://www.troyes.cci.fr/developpement-de-votre-entreprise/commerce/reglementation-commerciale/homologation-des-caisses-enregistreuses-article1365.html