Le décret n° 2022-1473 précisant les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits pour les travailleurs non salariés (TNS) et les mandataires sociaux dont l'activité a été affectée par la crise du Covid-19 vient de paraître. On vous explique ce qu’il faut retenir. 

Pour certains dirigeants d’entreprise, la crise sanitaire que nous venons de traverser a engendré une perte importante de droits à la retraite. Pour rappel, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base acquis est déterminé à partir du revenu qui sert d’assiette à la cotisation vieillesse. Le montant de revenu exigé pour valider un trimestre est égal à 150 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. 

C’est particulièrement le cas pour ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS ou de SASU, qui peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base en raison de la crise.

Des trimestres gratuits pour les dirigeants touchés par la crise

Pour compenser ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 attribue gratuitement, au titre des années 2020 et 2021, un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés avant crise au cours d’une période de référence (années 2017, 2018 et 2019) et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021. 

Un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu n'en valider que deux au titre des années 2020 et 2021, se verra donc attribuer gratuitement deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.

A qui s’adresse cette mesure ? 

Cette mesure s’adresse aux travailleurs indépendants qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• Ils ont débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020 ;
• Ils relèvent des secteurs S1 et S1 bis (la liste ici), ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Y a t-il des formalités à accomplir ? 

Aucune démarche particulière n'est à réaliser. 

Le dispositif est mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires des régimes de retraite de base, à savoir la Cnav ou la Cipav selon les cas. La Cnav et la Cipav informeront, au plus tard le 31 mai 2023, les travailleurs indépendants concernés de leur éligibilité. 

Les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux qui n’auront pas été informés au 1^er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel de périodes d'assurance pourront en faire la demande auprès de leur organisme de retraite. 

Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par un décret du 25 novembre qui précise la détermination du nombre de trimestres attribués, les droits obtenus grâce à ces trimestres supplémentaires et l’information des travailleurs concernés.

A noter : tous ceux qui ont commencé à percevoir leur retraite entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 verront le montant de leur pension révisé pour tenir compte des trimestres gratuits attribués en application de cette mesure.