Actualité du mois juridique

Prévention des risques liés aux fortes chaleurs : une nouvelle réglementation spécifique dans le Code du travail

Août 2025 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Les épisodes de chaleur intense se multiplient. Conséquence : la prévention des risques liés à ces épisodes fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail. Sa mise en œuvre peut donner lieu à une mise en demeure par l’inspecteur du travail. Explications.

Jusqu’à présent, la protection des salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs faisait l’objet de préconisations sans portée obligatoire et de quelques dispositions légales.

Mais la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule ont conduit à l’adoption d’une réglementation dédiée à la prévention des risques qui y sont associés, désormais inscrite dans le Code du travail.

Le décret 2025-482 du 27 mai 2025 insère ainsi dans le Code du travail un volet dédié à la prévention de ces risques. Il permet également à l’inspecteur du travail de mettre en demeure l’employeur de respecter ces nouvelles dispositions :

L’obligation de veiller à des conditions thermiques adaptées au travail

L’obligation de l’employeur de maintenir les locaux fermés à une température adaptée au travail en cas de fortes chaleurs est explicitée à l’article R 4223-13 du Code du travail.

En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. L’employeur a également l’obligation d’aménager les postes de travail extérieurs pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques.

À noter : le Code du travail ne fixe (toujours) pas de température maximale de travail. L’INRS donne comme valeurs repères les températures de 30°C pour une activité sédentaire et de 28°C pour une activité physique. Celles-ci doivent toutefois être ajustées en fonction d’autres facteurs participant à l’astreinte thermique (humidité dans l’air, tenue de travail, etc).

La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense désormais réglementée

L’article 3 du décret insère dans le Code du travail un nouveau chapitre consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ce chapitre reprend, pour l’essentiel, les recommandations de l’administration.

Désormais, le dispositif de vigilance signale le niveau de chaleur de chaque vague selon l’échelle de couleur suivante : verte, jaune, orange et rouge. L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
S’il ressort de cette évaluation un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur doit adopter des mesures ou des actions de prévention définies :

Dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
Dans les autres entreprises, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Fortes chaleurs : les mesures envisageables de prévention

Le nouvel article R 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive des mesures de réduction des risques liés aux épisodes de chaleur intense :

La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
L’augmentation de l’eau potable fraîche mise à la disposition des travailleurs ;
Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ;
L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.