Relèvement des seuils européens de classification des entreprises : on vous explique tout

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Relèvement des seuils européens de classification des entreprises : on vous explique tout

Mars 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

Selon le droit européen, les entreprises sont classées dans plusieurs catégories en fonction de leur chiffre d’affaires, de leur total de bilan et du nombre de leurs effectifs : on distingue les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les grandes entreprises. Cette classification entraîne des obligations comptables différentes.

Le décret du 30 décembre 2023 est venu transposer en droit français les seuils fixés par la directive européenne du 26 juin 2013, dite directive comptable. Cela correspond à une hausse de 25% par rapport aux seuils précédents, hausse qui vise à tenir compte de l’inflation.

Les micro-entreprises

Désormais, pour être qualifiée de micro-entreprise au sens du droit européen, une entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

Total bilan : 350 000 €
Chiffre d'affaires : 700 000 €
Effectifs : 10 salariés

Concrètement, cela signifie que les États membres doivent créer dans leur droit interne la catégorie des micro-entreprises pour pouvoir appliquer les dispositions de la directive comptable : par exemple, l'exemption de certaines obligations comptables.

Les petites entreprises

Pour être qualifiée de petite entreprise, une entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :